Si nous subdivisons cet amendement en deux parties et votons séparément sur chacune, le contexte serait très différent. En effet, le paragraphe 106(12) fait mention de l'actuel alinéa 106(10)b).
If we are splitting this into two sections and voting on them separately, the context would change rather dramatically, because subclause 106(12) refers to the current paragraph 106(10)(b).