Traduction de «structures suivantes conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à contrôle structural [ suivant un contrôle structural | contrôlé par la structure | régi par la structure | soumis à un contrôle structural ]
structurally controlled [ controlled structurally ]

suivant, conformément à, par suite de, en conséquence de
pursuance (in - of)

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

conformation bêta | structure bêta
beta structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes d'application du plan d'action sont d'une importance cruciale pour sa bonne mise en oeuvre. Au cours des six derniers mois, la Commission s'est appuyée sur les structures suivantes, conformément aux propositions formulées dans le plan d'action:
The mechanisms for implementing the Action Plan are critical to its achievement. Over the past six months, and in line with the suggestions in the Action Plan, the Commission relies on the following mechanisms.

7. Lorsqu'un instrument financier est mis en œuvre conformément au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), sous réserve de la structure de mise en œuvre de l'instrument considéré, ►C1 les conditions régissant les contributions des programmes à l'instrument financier sont énoncées dans les accords de financement conformément à l'annexe IV, aux niveaux suivants: ◄
7. Where a financial instrument is implemented under points (a) and (b) of the first subparagraph of paragraph 4, subject to the implementation structure of the financial instrument, ►C1 the terms and conditions for contributions from programmes to the financial instrument shall be set out in funding agreements in accordance with Annex IV at the following levels: ◄

4 bis. Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre conformément au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), sous réserve de la structure de mise en œuvre de l’instrument considéré, les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l’annexe X, aux niveaux suivants:
4a. Where a financial instrument is implemented under paragraphs (4)(a) and (b), subject to the implementation structure of the financial instrument, the terms and conditions for contributions from programmes to financial instruments shall be set out in funding agreements in accordance with ANNEX X at the following levels:

2 bis. L'approbation par la Commission conformément à l'article 92, paragraphes 1 et 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature du contrat PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
2a. The approval by the Commission under 92(1) and 92(2) shall be conditional on the first works contract being concluded, or in the case of operations implemented under PPP structures the signing of the PPP contract between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval .

Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, afin d’assurer l’indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d’empêcher les échanges d’informations confidentielles, une même personne ne devrait pas être à la fois membre des organes de direction d’un gestionnaire de réseau de transport ou d’un réseau de transport et membre des organes de direction d’une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
Under ownership unbundling, to ensure full independence of network operation from supply and generation interests and to prevent exchanges of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator or a transmission system and an undertaking performing any of the functions of generation or supply.

(11) Conformément au principe de la dissociation des structures de propriété, afin d'assurer l'indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d'empêcher les échanges d'informations confidentielles, une même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport et membre du comité de direction d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
(11) Under ownership unbundling, to ensure full independence of network operation from supply and production interests and to prevent exchanges of any confidential information, the same person should not be a member of the managing boards of both a transmission system operator or a transmission system and an undertaking performing any of the functions of production or supply.

5. fait observer que la nomenclature du budget 2004 représente une étape cruciale dans la voie d'un budget opérationnel basé sur les activités (EBA); regrette toutefois que la ventilation des dépenses administratives présentée par la Commission ne corresponde pas aux dépenses réelles par secteur de politique; accepte de ne pas modifier pour le moment la structure EBA en vigueur; invite la Commission à présenter l'avant-projet de budget (APB) 2005 suivant une structure EBA plus conforme à la nature et à la finalité des dépenses;
5. Points out that the nomenclature for the 2004 budget represents a crucial step towards an activity-based budget (ABB); regrets, however, that the breakdown of items of administrative expenditure presented by the Commission does not correspond to real expenditure in each policy area; agrees not to modify the current ABB structure for the time being; requests the Commission to present the 2005 preliminary draft budget (PDB) with an ABB structure which is more in line with the nature and purpose of the expenditure;

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;
4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;