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Cadre de réglementation
Cadre réglementaire
Structure de réglementation
Structure réglementaire
Structure réglementaire du transport aérien

Vertaling van "structures réglementaires faibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]

regulatory framework






structure réglementaire du transport aérien

regulatory framework on air transport




Transferts sociaux, variations dans la structure familiale et faible revenu chez les enfants

Social Transfers, Changing Family Structure and Low Income Among Children
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
144. reste préoccupé par l'exploitation des secteurs de la population les plus vulnérables par des structures réglementaires faibles, en raison de l'application laxiste par les tribunaux et la police de la justice de base; souligne également l'absolue nécessité d'établir et de maintenir des normes et une éthique professionnelles au niveau national et leur respect par les organismes internationaux et les ONG implantées en Roumanie;

144. Remains concerned at the exploitation of vulnerable population sectors through weak regulatory structures compounded by lax judicial and police implementation of basic justice; stresses also the absolute necessity of setting and maintaining national professional standards and ethics and the consequential observation thereof by those international bodies or NGOs operating in Romania;


136. reste préoccupé par l’exploitation des secteurs de la population les plus vulnérables par des structures réglementaires faibles en raison de l’application laxiste par le judiciaire et la police de la justice de base; souligne également l’absolue nécessité d’établir et de maintenir des normes et une éthique professionnelles au niveau national et leur respect par les organismes internationaux et les ONG implantées en Roumanie;

136. Remains concerned at the exploitation of vulnerable population sectors through weak regulatory structures compounded by lax judicial and police implementation of basic justice; stresses also the absolute necessity of setting and maintaining national professional standards and ethics and the consequential observation thereof by those international bodies or NGOs operating in Romania;


Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution du niveau et de la structure (y compris les frais de raccordement, les dépôts de caution et autres paiements fixes) des tarifs de détail applicables au service téléphonique accessible au public fourni en positions déterminées par des entreprises désignées, notamment par rapport au coût de la vie (en tenant compte des prix, des revenus et des besoins des personnes à revenu faible et ayant des besoin ...[+++]

National regulatory authorities shall monitor the evolution of the level and structure ( including connection charges, deposits and other fixed payments ) of retail tariffs of the publicly available telephone service provided at fixed locations by designated undertakings, in particular in relation to cost of living measures (taking into account prices, incomes and the needs of people on low incomes and with special social needs).


Pour établir l'existence d'un marché de cette nature, les autorités réglementaires nationales se basent sur des facteurs économiques spécifiques, notamment l'homogénéité relative des services et produits, la similitude des structures de coût des opérateurs concernés, l'existence d'une demande inélastique par rapport aux prix, la lenteur de la croissance de la demande, la maturité relative de la technologie de production, le niveau élevé des barrières à l'entrée sur le marché, la forte concentration du nombre d'opérateurs, le manque d'influence des achete ...[+++]

In determining whether a market of this nature exists, national regulatory authorities shall base themselves on specific economic factors including relative product and service homogeneity, similarity in cost structures of the operators concerned, existence of price-inelastic demand, slowness of demand growth, relative maturity of production technology, high level of entry barriers, high concentration in the number of operators, lack of buyer power and a low level of competition between the operators concerned.


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Outre à des handicaps d'ordre psychologique, les chefs de PME désireux ou obligés d'étendre leur activité au-delà des frontières se heurtent à des obstacles tels que : la faible dimension et la faible structure de l'entreprise, le manque de moyens financiers, la perception insuffisante de l'appui offert par les instruments d'appui, l'hésitation devant la multitude des démarches, des formalités administratives et des contraintes réglementaires.

Apart from these psychological barriers, heads of SMEs wishing or obliged to extend their activities beyond frontiers may come up against obstacles such as: the small size and inadequate structure of the firm, lack of financial resources, inadequate knowledge of support instruments, hesitation between a plethora of initiatives, administrative formalities and regulatory constraints.


Le milieu des affaires fait état d'une croissance effrénée des dépenses publiques, d'un régime fiscal défavorable aux investissements, d'une structure réglementaire fragmentée, onéreuse et trop complexe, d'une productivité faible, d'un piètre bilan pour ce qui est d'attirer des investissements étrangers, de la confiance décroissante de la population envers le gouvernement et les entreprises, de la nécessité d'un leadership ciblé, de ce qu'on appelle, en politique, une nation en dérive.

The business community talks about run-away growth in public spending, a tax structure that is biased against investment, a fragmented, costly and overly complex regulatory structure, lagging productivity, a poor record of attracting foreign investment, declining levels of public trust in both government and business, and a need for focused leadership — in political terms, a nation adrift.


Ce projet de loi est structuré de façon très différente et, à notre sens, conduit à un cadre réglementaire fondamental beaucoup plus faible au niveau fédéral.

This bill has a very different structure and in our view it leads to a much weaker baseline regulatory framework at the federal level.




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structures réglementaires faibles ->

Date index: 2024-05-08
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