Traduction de «structures réglementaires actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

structure réglementaire
regulatory structure

structure réglementaire du transport aérien
regulatory framework on air transport

structure réglementaire
regulatory framework

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission de partir des structures réglementaires actuelles plutôt que d'établir une autorité réglementaire européenne est largement soutenue.
There was broad support for the Commission's proposal to build on current regulatory structures, rather than to establish a European Regulatory Authority.

Étant donné les nouveaux défis que doit relever la nouvelle PCP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’évaluation rétrospective est parvenue à la conclusion que la structure réglementaire actuelle relative aux mesures techniques restera perfectible.
With the new challenges of the new CFP, which came into force on 1 January 2014, the retrospective evaluation concluded that the current regulatory structure for technical measures will continue to be sub-optimal.

Bien que les structures réglementaires actuelles semblent convenir au commerce électronique au niveau national, des problèmes peuvent survenir lorsque les PME effectuent des opérations de commerce électronique au niveau transfrontalier.
Although today's regulatory environment seems to accommodate e-business satisfactorily at national level, problems may emerge when SMEs participate in e-business across borders.

La structure réglementaire actuelle ne s'applique pas à un plan d'eau partagé entre cinq provinces.
The current regulatory structure cannot be applied to a body of water shared by five provinces.

Or, le rôle des acteurs sur le marché a énormément évolué depuis que la structure réglementaire actuelle a été mise en place, surtout ces dernières années.
We have seen in recent years that the role of market participants has changed dramatically since the present regulatory structure was put in place.

L'Association chiropratique canadienne est, dans l'ensemble, d'accord avec les propositions soumises le 3 février par le Groupe consultatif sur les produits de santé naturels, selon lequel ces produits sont d'une nature particulière qui n'est pas prise en considération par la structure réglementaire actuelle.
The Canadian Chiropractic Association is in substantive agreement with the proposals of the Advisory Panel on Natural Health Products, as submitted on February 3, that natural health care products are unique and that the current regulatory structure does not address this uniqueness.

La troisième option reprenait la substance de la deuxième option mais remplaçait la structure de gouvernance actuelle par un régulateur unique au niveau de l'UE afin de parvenir à une coordination réglementaire totale.
The third option included the substance of the second option, but replaced the current governance structure by a single EU regulator in order to achieve full regulatory coordination.

Est-ce que c'est ce que vous voyez dans ce projet de loi, que le SMS remplacerait tout simplement une structure réglementaire existante, ou s'agit-il plus de l'intégration du SMS dans la structure réglementaire actuelle?
Is that your understanding of what this bill intends to do, that SMS would simply replace an existing regulatory structure, or is it more typically an integration of SMS with the current regulatory structure?

- de prendre pleinement en considération la spécificité du secteur audiovisuel, notamment grâce à une approche verticale et sectorielle, s'il y a lieu, fondée sur les structures réglementaires actuelles ainsi que sur les objectifs de l'action des pouvoirs publics ;
- taking full account of the specificity of the audiovisual sector, in particular through a vertical and sectoral approach where necessary, building on current regulatory structures as well as the public policy objectives;

Il sera oeuvré au rapprochement des dispositions législatives et réglementaires, sur la base de priorités fixées conjointement, axées sur les éléments de l'acquis les plus à même de stimuler le commerce et l'intégration économique, compte tenu de la structure économique des pays partenaires et du niveau actuel d'harmonisation avec la législation de l'UE.
Legislative and regulatory approximation will be pursued on the basis of commonly agreed priorities, focusing on the most relevant elements of the acquis for stimulation of trade and economic integration, taking into account the economic structure of the partner country, and the current level of harmonisation with EU legislation.