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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «structures nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'intervalle, la Commission et les États membres s'efforceront de faire en sorte que les structures nécessaires soient en place pour garantir une mise en œuvre à l'échelle de l'UE.

In the meantime, the Commission and Member States will work to make sure that the necessary structures are in place to ensure EU-wide implementation.


Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, pour autant évidemment que toutes les conditions nécessaires soientunies.

Contrary to Phare and ISPA that make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.


considérant que certains groupes armés s'opposent à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles, et refusent que les filles soient soignées par un personnel médical masculin, ce qui les empêche de fait d'accéder à ces services; que le climat général d'insécurité qui résulte des conflits empêche également les enfants, les enseignants et le personnel médical de se rendre à l'école ou de demander une assistance médicale; que les femmes et les enfants font face à des risques accrus dans un contexte de déplacement et d'effondrement des structures normales ...[+++]

whereas some armed groups are opposed to secular and girls’ education, or to girls being treated by male medical personnel, and therefore hamper access to these services; whereas a general climate of insecurity as a result of conflict also prevents children, teachers and medical personnel from attending school or seeking medical assistance; whereas women and children face heightened risks as a result of displacement and the breakdown of normal protection and support structures; whereas international humanitarian law requires that all ...[+++]


Si l'on veut que le Canada tire pleinement avantage de cette démarche sur le plan économique, il faut que les politiques et structures nécessaires soient en place.

Economic benefits will accrue fully to Canada only if the necessary policy and structural supports are provided.


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Pour garantir que les parties prenantes intéressées sont correctement informées de la structure des groupes d'assurance et de réassurance, il est nécessaire que des informations relatives à leur structure juridique et à leur structure de gouvernance et organisationnelle soient mises à la disposition du public.

In order to ensure that interested stakeholders are properly informed about the structure of insurance and reinsurance groups, it is necessary that information on their legal structure and the governance and organisational structure is made available to the public.


Mais au bout du compte, c'est à la Lettonie qu'il incombe de faire en sorte que les structures nécessaires soient en place et opérationnelles et que les agriculteurs reçoivent les aides auxquelles ils ont droit», a précisé le commissaire.

But at the end of the day, it is the responsibility of Latvia to ensure that the structures are up and running and the subsidies the farmers are entitled to can be paid", the Commissioner stressed.


La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du ...[+++]

The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.


Mais au bout du compte, c'est aux nouveaux États membres qu'il incombe de faire en sorte que les structures nécessaires soient en place et opérationnelles et que les agriculteurs reçoivent les aides auxquelles ils ont droit.

But at the end of the day, it is the responsibility of the new member states to ensure that the structures are up and running and the subsidies their farmers are entitled to can be paid.


Elle veillera à ce que les structures nécessaires soient en place pour atteindre ces objectifs.

The Commission will ensure that the necessary structures are in place to achieve the objectives of greening the budget.


Le Conseil a pris note du fait que des demandes écrites étaient attendues de la part du gouvernement israélien et de l'Autorité palestinienne et a indiqué que le Secrétaire général/Haut Représentant y répondra et veillera à ce que les structures nécessaires soient mises en place.

The Council noted that letters of invitation from the Government of Israel and the Palestinian Authority are expected, to which the Secretary General/High Representative will reply and ensure that the necessary arrangements are put in place.




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Date index: 2022-09-17
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