Vertaling van "structures nécessaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice comme cela est mentionné dans les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de décembre 2006 et octobre 2007.
The necessary Union and national structures need to be in place to ensure the implementation and management of the different information management tools. The European Council also calls for the establishment of an administration, as proposed by the Commission, having the competence and capacity to develop technically and manage large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, as referred to in the joint statements of the European Parliament, the Council and the Commission in December 2006 and October 2007. Possible additional tasks should be considered by the Council in the light of the Information Management Strategy.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 26, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs, dans la mesure nécessaire.
Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 26, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

Le système judiciaire reste faible et inefficace mais les premières mesures législatives visant à mettre en place les structures nécessaires ont été prises; elles doivent maintenant être mises en œuvre.
The judicial system remains weak and unstable , but initial legislative steps towards establishing the necessary structures have been taken and now need to be implemented.

Les structures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'UE doivent devenir opérationnelles.
Structures to protect the EU’s financial interests need to become operational.

La Commission et les États membres doivent collaborer avec la communauté internationale pour concrétiser leur engagement en matière de recherche, afin de lutter contre le VIH/sida, la malaria, la tuberculose et les autres grandes maladies liées à la pauvreté, et doivent également définir des mesures efficaces pour aider les pays en développement à établir les structures nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de la santé.
The Commission and the Member States should work with the international community to concretise the commitment to research to combat HIV/AIDS, Malaria, TB and other main poverty-related diseases and also identify effective measures to support developing countries in establishing the structures needed to deploy a health policy.

Il reste en particulier à mettre en place une infrastructure appropriée pour la surveillance des marchés, et les structures nécessaires à la passation des marchés publics doivent encore être renforcées.
In particular, an appropriate market surveillance infrastructure still needs to be fully set up and structures for public procurement need to be reinforced.

Ainsi, les cadres communautaires d'appui (CCA), les programmes opérationnels (PO), les documents uniques de programmation (DOCUP) et les programmes d'initiative communautaire (PIC) doivent prévoir un plan de communication structurant les actions d'information et de publicité nécessaires.
The Community support frameworks (CSFs), operational programmes (OPs), single programming documents (SPDs) and Community Initiative programmes (CIPs) must provide for a communication plan as a framework for information and publicity measures.