Traduction de «structures juridiques similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure juridique déterminée
specified corporate structure

structure juridique
legal structure

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'annexe I, section VIII, point D 3), est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
An Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement that has no residence for tax purposes, according to subparagraph D(3) of Section VIII of Annex I, shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.

À cette fin, une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence à des fins fiscales est considérée comme résidente dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
For this purpose, an Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement, which has no residence for tax purposes shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.

Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte tenu de la large portée de l'expression “Personnes détenant le contrôle” dans le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré comme une structure juridique similaire.
However, in order to avoid duplicate reporting (given the wide scope of the term “Controlling Persons” in the case of trusts), a trust that is a Passive NFE may not be considered a similar legal arrangement.

Aux yeux de l'Inde, le Canada présente maintes similitudes : pays anglophone, démocratique, doté d'une structure juridique similaire, source potentielle fiable de matières premières et de produits de haute technologie dans les domaines de l'énergie et de la gestion de l'environnement et abritant l'une des plus importantes populations de la diaspora indienne.
For India, Canada has many similarities: being an English-speaking, democratic country; having a similar legal structure; being a potential reliable source of commodity needs and highly technologically advanced in energy and environment management; and having one of the largest Indian diaspora populations.

Il est remarquablement similaire à certains égards à ce que nous avons aujourd'hui — une structure des crédits similaires, les formulations juridiques et ainsi de suite.
They are remarkably similar in some respects to what we have today — similar vote structure, legal wording and so on.

le cas échéant, l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;
identifying, where applicable, the beneficial owner and taking risk-based and adequate measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based and adequate measures to understand the ownership and control structure of the customer;

Deuxièmement, il faudrait adopter des mesures législatives consacrant l'existence de fiducies commerciales dont la structure serait similaire à celle des sociétés, comme cela existe actuellement aux États-Unis, pour faire en sorte que les fonds mutuels constitués en fiducie soient assujettis au même genre d'exigences juridiques et d'examen que les fonds constitués en société.
Second, legislation should be enacted that would recognize a business trust structure, similar to a corporate structure as currently exists in the U.S., to ensure funds structured as trusts are subject to the same sort of legal requirements and scrutiny that funds structured as corporations are.

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'Annexe I, section VIII, point D 3, est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
An Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement that has no residence for tax purposes, according to subparagraph D(3) of Section VIII of Annex I, shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.

Dans le cas des notaires et d'autres membres des professions juridiques indépendantes, les obligations de la directive s'appliqueraient à l'égard d'activités financières spécifiques ou relevant du droit des sociétés où le risque de blanchiment des capitaux est le plus élevé (par exemple, achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales, manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires).
In the case of notaries and other independent legal professionals the obligations of the Directive would apply in respect of specific financial or company law activities where the money laundering risk is the greatest (e.g. buying and selling of real property or business entities, handling clients' money, securities or other assets, opening or managing bank, savings or securities accounts, creation, operation or management of companies, trusts or similar structures).

18) RECONNAIT que, lors de l'analyse des problèmes, de la définition de programmes et de la mise en oeuvre de mesures de prévention, plusieurs Etats membres - conformément à leur législation nationale - prévoient la possibilité que les services répressifs et les autorités judiciaires, les groupes sociaux concernés, les acteurs économiques et les organismes d'administration civile (au niveau tant local que régional) procèdent régulièrement à des consultations (comme, par exemple les "conseils pour la prévention de la criminalité" existant dans un certain nombre d'Etats membres ou les "commissions trilatérales" néerlandaises) ; les Etats membres sont dès lors encouragés à créer - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, régional et local chargées de débattre et d'étudier les questions liées à la prévention, notamment la prévention de la criminalité organisée, et à formuler des propositions visant à promouvoir la prévention ;
(18) RECOGNISES that, when analysing problems and defining programmes as well as implementing prevention measures, several Member States, in accordance with their national law, provide for the possibility that law enforcement agencies and judicial authorities, the social groups concerned, tradesmen and civil administration bodies (at both local and regional level) confer on a regular basis (examples of this are the "crime prevention boards" which exist in a number of Member States, and the Netherlands "trilateral commissions"); therefore, Member States are encouraged to set up comparable structures at national, regional and local level, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, to discuss and study questions of prevention, in particular the prevention of organised crime, and to draw up proposals to promote prevention;