Traduction de «structures judiciaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se rapprochera à cette fin des structures de formation nationales et européennes compétentes, et en particulier du réseau européen de formation judiciaire afin de renforcer la formation des professions judiciaires sur les outils e-Justice crées.
To this end, the Commission will work more closely with the qualified national and European training structures, in particular the European legal training network, in order to better train legal professionals in the new e-justice tools.

Par conséquent, l'année 2003 est la dernière année de programmation de l'aide de préadhésion dans les pays qui rejoindront l'Union en 2004 (mais les décaissements devraient se poursuivre jusqu'en décembre 2006 au plus tard). Les pays avec lesquels la négociation se poursuit, notamment la Roumanie et la Bulgarie, recevront quant à eux une aide accrue afin d'améliorer leurs structures administratives et judiciaires et leur capacité de mise en oeuvre de l'acquis.
As a result 2003 will be the last programming year for pre-accession aid in the countries due to accede in 2004 (final disbursements should run till December 2006 at the latest) but increased aid will be given to the remaining candidate countries in negotiation, namely Romania and Bulgaria, in order to improve administrative and judicial structures, and their capacity to implement the acquis.

Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire (par exemple, en termes de structure).
To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the judicial system (e.g. in terms of its structure).

Le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN), qui rassemble l’ERA et les structures nationales de formation doit être renforcé afin que ses activités soient accessibles à davantage de magistrats.
The European Judicial Training Network (EJTN), which brings together the ERA and the national training structures, should be reinforced to ensure that its activities reach more members of the judiciary.

À l'occasion du Sommet de Copenhague, en décembre 2002, ces négociations ont été clôturées officiellement avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Malte et Chypre. Par conséquent, l'année 2003 est la dernière année de programmation de l'aide de préadhésion dans les pays qui rejoindront l'Union en 2004 (mais les décaissements devraient se poursuivre jusqu'en décembre 2006 au plus tard). Les pays avec lesquels la négociation se poursuit, notamment la Roumanie et la Bulgarie, recevront quant à eux une aide accrue afin d'améliorer leurs structures administratives et judiciaires et leur capacité de mise en oeuvre de l'acquis.
This was successfully achieved for Poland, Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Slovenia, Estonia, Lithuania, Latvia, Malta and Cyprus at the Copenhagen Summit in December 2002 As a result 2003 will be the last programming year for pre-accession aid in the countries due to accede in 2004 (final disbursements should run till December 2006 at the latest) but increased aid will be given to the remaining candidate countries in negotiation, namely Romania and Bulgaria, in order to improve administrative and judicial structures, and their capacity to implement the acquis.

Le programme de La Haye insiste sur l’importance de renforcer ce réseau afin qu’il devienne une structure efficace de rencontres et de coopération entre les autorités judiciaires.
The Hague Programme emphasises the importance of boosting the network to make it into an effective structure for meetings and cooperation between judicial authorities.

23. Afin d'améliorer l'accès des entreprises et des organismes associatifs à l'information, la Commission envisage de mettre en place une structure, par exemple un site Internet, à travers laquelle les décisions judiciaires publiées dans les Etats membres seraient accessibles, conformément aux règles de protection des données à caractère personnel, aux professionnels et aux autorités répressives.
23. In order to improve access to information for businesses and associations, the Commission intends to set up a structure, such as a website, through which legal decisions published in the Member States would be accessible, in accordance with personal data protection, to operators and the law-enforcement authorities.