Vertaling van "structures incompatibles avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

itinéraires incompatibles
conflicting routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Fonds ne finance pas les actions relatives aux frontières temporaires lorsque ces actions reviennent à financer des structures incompatibles avec l'objectif visant à supprimer les contrôles de personnes à ces frontières, notamment les structures décrites aux points a) et b) du paragraphe 1.
2. The Fund shall not support actions te with respect to temporary borders when such actions amount to a structural investment, incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders, in particular as mentioned in point a) and b) of paragraph 1..

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.
However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

Y. considérant que l'intégration dans la vie professionnelle et les perspectives de carrière sont plus élevées entre 25 et 40 ans, alors que les enfants sont encore petits et requièrent plus d'attention et de temps de la part de leurs parents; considérant qu'il existe un manque de structures de qualité et abordables pour accueillir les enfants et que les horaires de travail sont souvent incompatibles avec ceux de ces structures d'accueil et des établissements scolaires, ce qui représente souvent l'obstacle et la contrainte les plus importants pour concilier vie de famille et vie professionnelle;
Y. whereas access to the labour market and career opportunities are highest between the ages of 25 and 40, when children are still young and require more care and time from their parents; whereas there is a lack of quality, affordable childcare facilities, and whereas working hours are often incompatible with the opening hours of childcare centres and schools, which are often the biggest obstacle and constraint in combining family and professional life;

Y. considérant que l’intégration dans la vie professionnelle et les perspectives de carrière sont plus élevées entre 25 et 40 ans, alors que les enfants sont encore petits et requièrent plus d’attention et de temps de la part de leurs parents; considérant qu'il existe un manque de structures de qualité et abordables pour accueillir les enfants et que les horaires de travail sont souvent incompatibles avec ceux de ces structures d'accueil et des établissements scolaires, ce qui représente souvent l’obstacle et la contrainte les plus importants pour concilier vie de famille et vie professionnelle;
Y. whereas access to the labour market and career opportunities are highest between the ages of 25 and 40, when children are still young and require more care and time from their parents; whereas there is a lack of quality, affordable childcare facilities, and whereas working hours are often incompatible with the opening hours of childcare centres and schools, which are often the biggest obstacle and constraint in combining family and professional life;

2. Le Fonds ne finance pas les actions relatives aux frontières extérieures temporaires lorsque ces actions reviennent à financer des structures incompatibles avec l'objectif visant à supprimer les contrôles de personnes à ces frontières, notamment les actions visées au paragraphe 1, points a) et b).
2. The Fund shall not support actions with respect to temporary external borders when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders, in particular actions referred to in points (a) and (b) of paragraph 1.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’environnement créé par l’homme en Europe, qui est constitué de sous-ensembles de diverses formes et ères architecturales, change considérablement étant donné le développement débridé et l’existence de structures incompatibles avec les caractéristiques historiques et architecturales particulières de leurs environnements locaux.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the man-made environment of Europe, which consists of sub-sets of various architectural forms and eras, is changing considerably due to unbridled overdevelopment and the existence of incompatible structures which are out of tune with the particular historical and architectural characteristics of their locality.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

6. Lorsque le fait, mentionné au paragraphe 4, de n'avoir pas rempli les conditions est jugé incompatible avec le fonctionnement efficace d'une structure d'exécution, l'ordonnateur national procède à l'accréditation de la structure d'exécution concernée conformément aux dispositions de l'article 13.
6. Where the non-compliance referred to in paragraph 4 is not deemed to be compatible with the efficient and effective functioning of an operating structure, the national authorising officer shall proceed to establish an accreditation for the operating structure concerned, in accordance with the provisions of Article 13.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.