Vertaling van "structures de licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’EHEA a apporté de profonds changements: la structure licence-master-doctorat et les progrès dans l’assurance qualité ont facilité la mobilité individuelle et renforcé les institutions et les systèmes.
The EHEA has brought about far-reaching changes: the bachelor-master-doctorate structure and advances in quality assurance have facilitated individual mobility and strengthened institutions and systems.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

55. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;
55. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content, and provide new and innovative ways of customising and enriching supply, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;

8. souligne que les technologies de l’internet, nouvelles et en expansion, et les services en ligne accroissent la demande de contenus audiovisuels et d’autres contenus culturels et créatifs numériques et fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre, notamment parmi les jeunes; note, cependant, que l’offre légale est actuellement insuffisante pour répondre à cette demande, ce qui conduit précisément les utilisateurs à se tourner vers les contenus illégaux; estime qu’il convient d’examiner des modèles commerciaux innovants et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité; plaide pour une plus grande exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différenciation et à la multiplication des offres légales, assurant ainsi la confiance des consommateurs et la croissance tout en garantissant aux artistes une rémunération juste et proportionnelle;
8. Emphasises that new and expanding internet technologies and online services have increased demand for audiovisual and other cultural and creative digital content and provide new and innovative ways to customise and enrich the offer, particularly among young people; notes, however, that there is currently insufficient legal supply to meet this demand, which circumstance motivates users to access illegal content; believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered in order to increase availability; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of legitimate offers, thereby maintaining consumer confidence and growth whilst ensuring that artists are remunerated fairly and proportionately;

Dans le cadre du processus de Bologne, les établissements d’enseignement supérieur ont adapté la structure de leurs programmes à un système fondé sur deux cycles, la licence/bachelier et le master.
Following the Bologna process, higher education institutions have adapted the structure of their programmes to a two-cycle Bachelor’s and Master’s degree system.

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

Si, entre aujourd'hui et 2010, nous observons par exemple que des structures de licence monopolistiques fleurissent sur l’internet, que le répertoire disponible sur la toile ne reflète pas correctement la diversité culturelle européenne et que le marché seul ne propose pas de structures de licence européenne adaptées à l'ère de l’internet, la Commission examinera des solutions de remplacement adéquates pour atteindre ces objectifs.
If, between now and 2010, we observe, for example, that monopolistic licensing structures are emerging on the Internet, that the repertoire available on the Internet does not adequately reflect Europe’s cultural diversity and that the marketplace alone is not delivering EU licensing structures that are adapted to the Internet era, then the Commission will consider adequate alternative means for reaching those objectives.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

Ces mesures définissent : le cadre des conditions et structures de régulation; les licences; l'interconnexion et l'accès; le service universel; la protection des données et de la vie privée, ainsi que le traitement de la radiofréquence.
The measures address framework regulatory conditions and regulatory structures; licensing; interconnection and access; universal service; data protection and privacy, and the treatment of radio-frequency.

25. salue le dialogue structuré avec les parties prenantes lancé par la Commission en 2013, intitulé "Des licences pour l'Europe"; estime par conséquent que l'engagement des parties concernées et le partage de bonnes pratiques est essentiel pour parvenir à une mise en œuvre de la législation sur le droit d'auteur dans l'Union qui soit plus homogène et davantage fondée sur des données tangibles; invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte de la concrétisation des engagements pris dans le cadre du dialogue "Des licences pour l'Europe";
25. Welcomes the structured stakeholder dialogue ‘Licences for Europe’, launched by the Commission in 2013; believes, therefore, that relevant stakeholder engagement and sharing of best practices is essential if a more homogenous and evidence-based implementation of copyright laws across the EU is to be reached; calls on the Commission to monitor and report on the implementation of the ‘Licences for Europe’ pledges;