Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «structures de compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Michael McBeane: Il est également pertinent dans le cadre de ce débat—comme vos questions le laissent entendre—que le portefeuille de l'Environnement sache ce qui se passe dans d'autres organismes, structures et compétences de réglementation, car on suppose en fait que d'autres ministères sont des éléments de réglementation de la gestion de l'environnement.

Mr. Michael McBeane: It's relevant in this discussion too, as is implied in your questions, that the environment portfolio be aware of what's happening with other regulatory agencies, structures, and authorities, because a lot of this is built on the assumption that other departments are regulating pieces of the environmental stewardship.


On pouvait comprendre qu’il était malaisé de réorganiser d’emblée la structure des compétences héritées d’arrangements parfois curieux, sinon opportunistes, du passé, mais je ne comprendrais pas que le président actuel n’y mette pas l’ordre que mérite une ambition nouvelle pour cette institution.

That it was difficult immediately to reorganise the structure of competences inherited from what were, at times, odd, if not opportunistic, arrangements of the past is understandable, but I would not understand it if the current president failed to establish the order that a new ambition for this institution deserves.


Cependant, il pense que la confusion et les incertitudes qui entourent la structure des compétences découlent justement, en grande partie, de ce manque de compétences.

However, he is of the opinion that most of the uncertainties and confusion in the structure of powers derives precisely from this lack of competences.


À la lumière du développement du cadre des relations extérieures de la Communauté, il est clairement nécessaire de respecter non seulement la structure de compétences qui s'élabore, mais aussi le principe de subsidiarité.

In view of the developing Community external framework, there is a clear need not only to adhere to the developing structure of competence, but also to the principle of subsidiarity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
20. engage instamment les institutions à tout mettre en oeuvre pour se préparer à un fonctionnement efficace de l'Union élargie, en rationalisant et en resserrant leurs procédures de travail et leurs structures de compétences et à adapter le régime linguistique des institutions;

20. Urges the institutions to use all possibilities to prepare for effective operation of the enlarged Union by streamlining and tightening of working processes and structures of competence, and adapting the language regime in the institutions;


36. Votre rapporteur doute quelque peu, personnellement, que les institutions aient déjà exploité toutes les possibilités aux fins de la préparation de l'élargissement en rationalisant et en resserrant les procédures de travail et les structures des compétences.

36. The rapporteur personally has certain doubts that the institutions have already used all possibilities to prepare for enlargement by streamlining and tightening of working processes and structures of competence.


Parmi les structures de compétence que j'ai mentionnées et qui selon nous constituent des obstacles, j'aimerais mentionner notamment le fait que la ville de Vancouver, étant une ville à charte, a adopté le Code national de l'énergie en matière d'efficacité énergétique.

Some of the jurisdictional structures that I mentioned that we find get in the way include such things as the City of Vancouver that, as a charter city, has adopted for its energy efficiency measures the modern National Energy Code.


Même si le gouvernement fédéral est souvent réticent à s'engager dans des projets qui sont du ressort des provinces, il est néanmoins important que notre gouvernement national contribue à éliminer certaines structures de compétences qui pourraient nuire.

While the federal government is often reluctant to get involved in things that are deemed to be in the provincial domain, it is important that the national government help eliminate some of the jurisdictional structures that can get in the way.


Nous pourrions aussi comprendre comment structurer les compétences nécessaires pour ce poste.

We would also be able to know how to structure the competency that is necessary for that position.


Cet amendement signifie que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en matière de développement régional au Québec et que l'État québécois est le seul à pouvoir définir des politiques et établir une structure en ce domaine (1030) Le coup de force constitutionnel contre le Québec que représente la Loi constitutionnelle du 5 novembre 1981, à laquelle ne s'est jamais associé le Québec, et qui représente le quart de la population canadienne, a permis au gouvernement fédéral, sous prétexte de sa compétence en matière de disparité régionale, de s'arroger un pouvoir de dépenser illimité, donc de s'arroger toutes les ...[+++]

It means that the federal government does not have jurisdiction over regional development in Quebec and that the province is the only one with the authority to define policies and set up structures in that field (1030) The constitutional coup against Quebec represented by the Constitutional Act dated November 5, 1981, to which Quebec never subscribed in spite of the fact that it represents one quarter of the Canadian population, allowed the federal government, by claiming it had jurisdiction regarding regional disparity, to give




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

structures de compétences ->

Date index: 2025-01-07
w