Traduction de «structures compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

structure de données quaternaire | structure quaternaire | structure en quadrants arborescents | quadrant arborescent | structure de données quadtree | structure quadtree
quad-tree data structure | quad-tree structure | quadtree

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'autorité compétente peut autoriser la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets infestés par un organisme de quarantaine de l'Union ou un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à partir d'une station de quarantaine ou d'une structure de confinement vers une autre station de quarantaine ou structure de confinement si ce déplacement est justifié par des analyses officielles ou des raisons scientifiques et se déroule dans les conditions fixées par l'autorité compétente.
2. The competent authority may authorise the movement of plants, plant products or other objects infested by a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) from a quarantine station or a confinement facility to another quarantine station or confinement facility if that movement is justified by official testing or scientific reasons and takes place under the conditions set by the competent authority.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Elle réaffirme la nécessité d’une inscription locale de la prise en charge judiciaire des usagers, en liaison avec les structures compétentes et, en particulier, les services de police et des douanes.
It reaffirmed the need for courts to deal with users locally, in liaison with the competent authorities, in particular the police and customs.

l'identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 109, paragraphe 2, et l'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe.
identification of the group's legal structure and the governance structure including organisational structure, covering all regulated entities, non-regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches belonging to the group, the parent undertakings, in accordance with Article 14(3), Article 74(1) and Article 109(2), and of the competent authorities of the regulated entities in the group.

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée communique aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe bancaire conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et en particulier les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».
The competent authority responsible for supervision on a consolidated basis shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the banking group in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.

11. INSISTE également sur l'importance de prendre dûment en compte les besoins des familles, notamment celles qui comptent des enfants handicapés ou des adultes nécessitant un niveau élevé d'assistance, dans l'optique d'une meilleure qualité de vie au sein de la famille, et ce notamment avec l'aide indispensable de structures compétentes, y compris au niveau des collectivités, en accordant une attention particulière à la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes;
11. STRESSES, furthermore, the importance of taking the needs of families especially those with children with disabilities or adults in need of high level support, duly into consideration with a view to enabling quality life within the family, also with the necessary support of adequate structures including those which are community-based, paying particular attention to the reconciliation of work and family life and to gender equality;

6) veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour parvenir à réaliser ces objectifs de manière cohérente, notamment en examinant s'il y a lieu de renforcer les structures compétentes de l'UE.
6) ensure all means to achieve the coherent realisation of these goals, including through the consideration of strengthening relevant EU structures.

coordonner leurs activités au sein des structures compétentes du Conseil, en échangeant des informations et des bonnes pratiques;
to coordinate their activities, within the appropriate Council structures, by the exchange of information and good practices,