Vertaling van "structurels à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

résistance structurelle à haute température
structural strength at high temperature

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

ajustement structurel | aménagement de structure | aménagement structurel
structural adjustment

crédit à l'ajustement structurel
structural adjustment credit | SAC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide PHARE de gérer ces fonds dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée).
The Commission's objective is to enable the recipient countries of Phare assistance to manage Community funds under the extended decentralisation system ("EDIS") in order to acquire, before accession, sufficient practical experience in the management of a fully decentralised system, and thus prepare them to manage effectively structural funds upon accession (in a shared management environment).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0377 - EN - Règlement (CE) n° 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION - 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0377 - EN - Commission Regulation (EC) No 377/2008 of 25 April 2008 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community as regards the codification to be used for data transmission from 2009 onwards, the use of a sub-sample for the collection of data on structural variables and the definition of the reference quarters (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles définit la codification à employer pour la transmission des données à compter de 2006.
Commission Regulation (EC) No 430/2005 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community concerning the codification to be used for data transmission from 2006 onwards and the use of a sub-sample for the collection of data on structural variables defines the codification to be used for the data transmission from 2006 onwards.

111. s'inquiète de ce que 4 800 000 000 EUR de la période de programmation précédente 2000-2006 aient été payés depuis le budget de l'Union en tant que préfinancement de projets dans le domaine structurel à compter du 30 juin 2013, ce qui n'a été ni compensé ni recouvré par la Commission ou les États membres; exige des informations sur l'état d'avancement de ces projets et des informations sur le calendrier de recouvrement ou de compensation de ces fonds;
111. Is worried since EUR 4,8 billion from the previous programming period 2000-2006 was paid from the Union budget as pre-financing to projects in the structural domain as of 30 June 2013, which neither have been cleared nor had the amounts been recovered by the Commission or the Member States; demands information on the state of play of those projects and information about the schedule for recovery or clearance of those funds;

Pour les pays qui ne sont pas soumis à la procédure de déficit excessif (volet préventif), un écart maximum de 0,5 % par rapport au PIB peut être autorisé, sous réserve qu’il soit résorbé dans un délai de quatre ans à compter de l’activation de la clause relative aux réformes structurelles.
For countries that are not in an excessive deficit procedure (preventive arm), a deviation of a maximum of 0.5 % of GDP can be authorised, provided that it is closed within 4 years of the activation of the structural reform clause.

3. attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence" lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008;
3. Points to the delays in taking up structural appropriations in Member States and calls for measures to improve the situation; notes however that it is too early to evaluate the results of cohesion policy in the new Member States; welcomes all efforts to enhance the effectiveness of cohesion policy and to reduce excessive bureaucracy and calls for a systematic assessment of this policy; reiterates its strong support for the European Transparency Initiative launched by the Commission, which will identify the recipients of structural funding from 2008 onwards;

9. invite le Conseil et la Commission à examiner si une obligation comme celle qui est proposée dans le rapport Aho précité, de consacrer au moins 20% des Fonds structurels au développement des RDI à compter de la période de programmation 2007-2013, est viable, et à ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais à s'intéresser également aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable ;
9. Calls on the Council and the Commission to look into whether a requirement, such as that proposed in the abovementioned Aho Report, to earmark at least 20 % of the Structural Funds to promoting R+D+i, starting from the next programming period 2007-2013, is viable and to focus not only on major projects and centres of excellence but to also pay attention to smaller projects in less favoured regions, particularly those that contribute to sustainable regional development;

Si des progrès ont été réalisés dans l'adoption de la législation applicable à la concurrence aux aides d'État, la notification des régimes d'aides à la Commission doit, cependant, être accélérée puisque seuls les régimes d'aides d'État approuvés d'ici la fin de 2003 pourront bénéficier des ressources des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004.
Progress has been made in the adoption of competition/state aid legislation, however, notification of aid schemes to the Commission needs to be accelerated since only state aid schemes that are approved by the end of 2003, will be eligible for assistance under Structural Funds from 1 January 2004.

44. se félicite de la démonstration faisant apparaître que les politiques structurelles contribuent à réduire les disparités économiques entre les États membres (même si les disparités entre régions au sein des États membres peuvent avoir augmenté - et la Commission devrait modifier les critères actuels d'attribution de manière à réduire ces disparités); demande que d'autres analyses d''impact" de cette nature soient effectuées; souligne qu'il s'agira là d'un élément-clé à compter de 2004, lorsque la superficie/population de l'UE aura augmenté d'un tiers, mais son PNB de 5% seulement; compte tenu de l'actuel critère de revenus prévu pour accéder au statut d'objectif 1 et l'effet de l'adhésion des nouveaux États membres (par exemple l'augmentation des niveaux de revenus relatifs des États membres actuels par rapport à la moyenne de l'UE élargie), demande que des mesures transitoires soient développées pour les régions qui relèvent actuellement de l'objectif 1 mais pourraient ne plus répondre aux critères afférents à l'avenir;
44. Values the evidence that structural policies help reduce economic disparities between Member States (though disparities between regions within Member States have grown - and the Commission should amend existing allocation criteria so as to reduce these disparities); requests more such "impact" analysis; notes that this will be of key importance from 2004 when the area/population of the EU will have increased by one third but its GDP by only 5%; indeed, given the current income-related criteria for Objective 1 status and the effect of the accession of the new Member States (i.e. to raise existing Member States' relative income levels against the enlarged EU average), calls for transitional measures to be developed for regions that currently have Objective 1 status but that might no longer qualify in the future;