Traduction de «structurels et juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

appariement structurel [ correspondance structurelle | mise en correspondance structurelle ]
structural mapping [ structural matching ]

changement structurel [ changement de structure | mutation structurelle | modification structurelle ]
structural change [ structural shift ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

Division Améliorations structurelles [ DAS ]
Structural Improvements Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elaborera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |
Propose an 80% increase in Community ICT research support by 2010 and invite the member states to do the same Prioritise strategic ICT research around FP7 key technology pillars (2007) Launch research and deployment initiatives to overcome key bottlenecks that require both technological and organisational solutions (2006) Define complementary measures to encourage private investments in ICT research and innovation (2006) Make specific proposals on an Information Society for all in the Community Strategic Guidelines on Cohesion 2007-2013 Define e-business policies aiming to remove technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on SMEs Develop tools to support new patterns of work that enhance innovation in enterprises and adaptation to new skill needs |

Z. considérant que l'Union a une réelle politique d'incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n'a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l'Union n'est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l'importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme par rapport à d'autres priorités; considérant qu'il n'existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l'utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation;
Z. whereas the Union has a genuine policy of incentives in this area with a view to providing leverage for reform, but whereas the full potential of these incentives has not been exploited, for political reasons and in particular because of a lack of consensus throughout the EU on the importance of promoting democracy and respect for human rights as opposed to other priorities; whereas in theory there is no structural or legal impediment to the coordinated use of the external financing instruments to support democratisation,

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

Ces garde-fous peuvent inclure, en particulier, une obligation de séparation comptable, ainsi que la mise en place d'une entité structurellement et juridiquement séparée de l'opérateur verticalement intégré.
Such safeguards may include, in particular, an obligation of accounting separation, and may also include the setting up of a structurally and legally separate entity from the vertically integrated operator.

définir des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME).
defining e-commerce policies aimed at removing technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on small and medium-sized enterprises (SMEs).

C'est une politique difficile, bien plus difficile - je le répète - que celle qui consiste à octroyer des aides, chose dont personne - je parle des contribuables - ne se rend compte ; mais c'est en ouvrant les marchés, bien plus qu'en accordant des aides, que l'on pourra offrir à des centaines de millions de personnes des possibilités réelles et durables de s'affranchir de la faim et de la pauvreté et de jeter les bases structurelles, notamment juridiques, d'une croissance économique - mais aussi civile - dans un esprit de liberté et de démocratie.
This type of policy is much more difficult, I repeat, than policies to grant aid, something which probably no-one – and I mean taxpayers – realises; but it is by opening up the markets, much more than by granting aid, that we can give hundreds of millions of people real, lasting opportunities to escape from hunger and poverty and lay the structural foundations, including legal foundations, for economic growth, and civil growth too, in a spirit of freedom and democracy.

Ces problèmes juridiques sont également confirmés par le commissaire chargé de la politique régionale et des Fonds structurels qui a déclaré, en se référant à cette proposition de réforme, que la révision de la programmation est volontaire et ne peut par conséquent être imposée à un État membre et que "la Commission ne dispose ni des bases juridiques ni de l'autorité morale pour défaire en 2002 des accords qu'il a été difficile de conclure et dont la validité est prévue jusqu'au 31 décembre 2006".
These legal problems are also confirmed by the Commissioner responsible for regional policy and the Structural Funds, who said, in reference to this proposal for reform, that reprogramming is voluntary and cannot, therefore, be imposed on a Member State and that 'the Commission does not have either the legal or the moral basis to undo in 2002 agreements which were difficult to reach and are scheduled to last until 31 December 2006'.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Ce nouveau cadre juridique revêt une importance majeure à la fois comme base juridique et comme incitation à appliquer la politique qui intègre l'égalité dans les Fonds structurels.
This new legal framework is of major importance as a legal basis and as an incentive to implement the policy incorporating equality into the Structural Funds.