Traduction de «structurels estime notamment » (Français → Anglais) :

Les rapports sur la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires doivent comprendre des informations sur les différences entre les concepts nationaux et européens, notamment au niveau de la définition des unités statistiques, des populations, des périodes de référence, des classifications et des définitions des variables, et indiquer leurs répercussions sur les estimations.
The quality reports on structural statistics on labour costs and earnings respectively shall contain information on differences between national and European concepts, especially on the definition of statistical units, populations, reference times, classifications and definitions of variables, and their effects on the estimates.

Le potentiel de croissance des nouveaux États membres est estimé à 4% par an environ, eu égard notamment aux solides progrès accomplis ces dernières années en matière de réformes structurelles et institutionnelles.
The new Member States' growth potential is estimated at around 4 per cent per year, reflecting inter alia their solid progress in recent years with structural and institutional reforms.

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.
Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.

47. fait observer que les autorités locales et régionales devraient s’engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7è PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu’il est urgent de renforcer le potentiel des régions "scientifiquement faibles" en matière de RD en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7è PCRD, ainsi qu’à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre notamment de manière efficace aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société;
47. Observes that local and regional authorities should be engaged in creating a research-friendly framework and should make a significant contribution to the realisation of the ERA and that this could be brought about through Community funding programmes such as FP7, but that considerable progress could also be made by means of agreed programmes funded by the Structural Funds; considers, in particular, that the RD potential of ‘scientifically weaker’ regions urgently needs to be enhanced through the combined use of Structural and FP7 funds, as well as national and regional investments, in order to efficiently address, among others, local needs in society-driven research;

47. fait observer que les autorités locales et régionales devraient s'engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7è PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu'il est urgent de renforcer le potentiel des régions "scientifiquement faibles" en matière de RD en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7è PCRD, ainsi qu'à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre de manière efficace, entre autre choses, aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société;
47. Observes that local and regional authorities should be engaged in creating a research-friendly framework and should make a significant contribution to the realisation of the ERA and that this could be brought about through Community funding programmes such as FP7, but that considerable progress could also be made by means of agreed programmes funded by the Structural Funds; considers, in particular, that the RD potential of scientifically weaker regions urgently needs to be enhanced through the combined use of Structural and FP7 funds, as well as national and regional investments, in order to efficiently address, among other things, local needs in society-driven research;

3. se félicite de l'extension du vote à la majorité qualifiée de la procédure de codécision en ce qui concerne notamment le règlement général sur les Fonds structurels; estime que ces éléments seront susceptibles d'accroître la capacité des commissions parlementaires ayant des compétences en matière de politique structurelle et de cohésion d'exercer une influence sur les mesures;
3. Welcomes the extension of qualified majority voting and codecision procedure concerning for example the General Regulation on Structural Funds; believes these elements are bound to increase the ability of parliamentary committees with responsibilities in the field of structural and cohesion policy to influence policy;

La Commission estime que c’est à bon droit que le Tribunal a conclu, audit point de l’arrêt attaqué, que les avocats internes et les avocats externes se trouvent manifestement dans des situations différentes, non comparables, du fait notamment de l’intégration personnelle, fonctionnelle, structurelle et hiérarchique des premiers au sein des sociétés qui les emploient.
The Commission takes the view that the General Court, in paragraph 174 of the judgment under appeal, rightly held that in-house lawyers and external lawyers are clearly in very different situations, owing, in particular, to the personal, functional, structural and hierarchical integration of in-house lawyers within the companies that employ them.

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;
(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.