Traduction de «structurelles graves telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n 411/2003 et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.
This rule came to an end under Regulation (EC) No 411/2003, and could only be reactivated, accompanied or not by structural improvement measures, in the event of a serious market disturbance of the kind referred to in Directive 96/75/EC.

14. partage la position de la Commission selon laquelle de nombreux États membres doivent être plus ambitieux dans la mise en œuvre de réformes structurelles durables sur le plan social et dans l'élimination des obstacles afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de leurs marchés des produits et des services, en tenant compte de l'incidence de telles réformes en matière d'emploi; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique, y compris l'instauration d'un cadre complet permettant aux entreprises de stimuler l'investissement dans les nouvelles technologies, et la communication sur la feuille de route pour l'Union de l'énergie; souligne que les recommandations par pays et les rapports par pays traitent souvent de questions liées à des différences territoriales sur le plan des performances économiques et de la capacité administrative, et souligne que les objectifs politiques devraient systématiquement tenir compte de ces différences; rappelle que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents enregistrent généralement des taux de chômage plus élevés et une croissance économique plus faible; estime par conséquent qu'elles ont besoin d'investissements pour améliorer leur potentiel de croissance et inciter des personnes à venir s'y installer, en vue d'assurer leur pérennité;
14. Agrees with the Commission that many Member States need to be more ambitious in implementing socially sustainable structural reforms and removing barriers in order to improve competitiveness and efficiency in their product and services markets, taking into account the employment impact of such reforms; welcomes, in this context, the Commission’s communication on the roadmap for completing the Digital Single Market, including building up a comprehensive framework enabling companies to boost investment in new technologies, as well as the communication on the roadmap for the Energy Union; underlines that CSRs and country reports often address issues linked to territorial differences in terms of both economic performance and administrative capacity, and stresses that policy objectives should systematically take these differences into account; recalls that regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps usually have higher unemployment rates and less economic growth; considers, therefore, that investment is needed to improve their growth potential and to attract people to live there, in order to ensure their sustainability;

11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;
11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;

E. considérant que la crise que connaît la Côte d'Ivoire a des bases anciennes, telles que définies par la déclaration de Bamako de novembre 2000 qui notait déjà, en plus des "acquis indéniables" de l'instauration de la démocratie libérale, "des insuffisances et des échecs: récurrence de conflits, interruption de processus démocratiques, génocide et massacres, violations graves des droits de l’homme, persistance de comportements freinant le développement d’une culture démocratique, manque d’indépendance de certaines institutions et contraintes de nature économique, financière et sociale, suscitant la désaffection du citoyen à l’égard du fait démocratique"; considérant que les plans d'ajustements structurels imposés depuis des années par le FMI ont contribué à l'érosion de ce système,
E. whereas the crisis in Côte d'Ivoire has long-established roots, as identified by the Bamako Declaration in November 2000, which noted, in addition to 'conclusive achievements', 'deficiencies and failures: the recurrence of conflicts, the interruption of democratic processes, genocide and massacres, serious violations of human rights, the persistence of attitudes which inhibit the development of a culture of democracy, the lack of independence of certain institutions, and restrictions of an economic, financial and social nature, which lead to the discontent of citizens with the democratic process'; whereas the structural adjustment plans which have been imposed by the IMF for years have helped to erode the system;

L'Union a besoin d'une politique de cohésion qui s'adresse à trois catégories de régions et de problèmes structurels: 1) les régions très en retard de développement, 60 % situées dans les pays encore candidats; 2) les régions des Quinze n'ayant pas achevé le processus de convergence réelle (notamment dans les 3 pays de la cohésion) ; 3) les régions connaissant des difficultés structurelles graves telles que certaines zones urbaines, des régions en reconversion industrielle, des zones rurales dépendantes de l'agriculture et/ou de la pêche, des zones à handicaps naturels ou démographiques (îles, montagnes, régions ultrapériphériques, etc.).Afin d'éviter les saupoudrages financiers, la politique de cohésion devra se concentrer sur les actions qui apporteront une réelle valeur ajoutée communautaire. Un lien plus fort sera établi entre l'attribution des allocations financières, la valeur ajoutée des interventions et les résultats attendus.
"The Union needs a cohesion policy which addresses three types of region and structural problems": (1) regions whose development is lagging very far behind, 60 % of which are in the applicant countries; (2) regions of the Fifteen which have not completed the process of real convergence (particularly in the three cohesion countries); (3) regions facing serious structural problems, such as some urban areas, areas affected by industrial conversion, rural areas dependent on agriculture and/or fishing, and areas suffering from natural or demographic handicaps (islands, mountain areas, outermost regions, etc.).To avoid funding being spread too thinly, cohesion policy should concentrate on those measures where the Community can add real value, resulting in stronger links between financial allocations, the value added by the measures and the anticipated results.

Afin de prévenir de graves distorsions de concurrence, cet encadrement prévoyait des règles plus strictes pour les secteurs connaissant des difficultés structurelles, telles que ceux de la construction automobile et des fibres synthétiques.
In order to prevent serious distortions of competition, the 2002 Framework provided for stricter rules for sectors with structural difficulties, such as the production of motor vehicles and synthetic fibres.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

En cas de perturbation grave du marché, telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE, et à la demande d'un État membre, après avis du comité visé à l'article 8 de ladite directive et selon la procédure qui y est prévue, la Commission peut réactiver la règle "vieux pour neuf" pour une période limitée dans le temps, conformément à l'article 7 de ladite directive, et l'accompagner ou non de mesures d'assainissement structurel.
In the event of serious disturbance on the market, as defined in Article 7 of Directive 96/75/EC and, at the request of a Member State, after the Committee referred to in Article 8 of the said Directive has given its opinion and following the procedure laid down in the same Article, the Commission may reactivate the "old-for-new" rule for a limited period, in accordance with Article 7 of the said Directive, accompanied or not by structural improvement measures.

M. Henning Christophersen, vice-président de la Commission, estime que cette assistance concourra à faire progresser les réformes économiques et, partant, contribuera à assurer la stabilité d'une partie de l'Europe qui subit actuellement des tensions politiques graves. Au début de 1991, les engagements du groupe des 24 qui portaient principalement sur la restructuration économique, à l'exclusion donc de l'assistance au titre de la balance des paiements et d'une réduction de la dette, atteignaient approximativement 38 milliards USD. Près des trois quarts de cette somme ont été fournis par la Communauté européenne et ses Etats membres. Cette somme se répartit grosso modo comme suit : - 8 milliards USD sous forme de dons; - 2 milliards USD sous forme de prêts structurels accordés par des institutions telles que la Banque européenne d'investissement et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (sauf dans le cas de la Yougoslavie); - 11,5 milliards USD représentant le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; - 5 milliards USD sous forme de prêts et de crédits bilatéraux (à l'exclusion du Fonds de stabilisation pour la Pologne); - 11,5 milliards USD sous forme de crédits à l'exportation et de garanties d'investissements.
The paper sets out that in early 1991, total G-24 commitments (excluding grant for untied balance of payments assistance and assistance in the form of debt reduction currently under implementation for Poland) amounted to approximately US$ 37.4 billion (of which almost three- quarters are provided by the European Community and its Member States. - US$ 7.7 billion in the form of grants; - US$ 1.7 billion in the form of structural loans from institutions such as the European Investment Bank and the European Coal and Steel Community (excluding Yugoslavia); - US$ 11.4 billion for the capital of the European Bank for Reconstruction and Development; - US$ 5.2 billion in the form of bilateral loans and credits (excluding the Stabilisation Fund for Poland); - US$ 11.4 billion in the form of export credits and investment guarantees.