Traduction de «structurelles en prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêt à l’ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel | PAS [Abbr.]
Structural Adjustment Loan | SAL [Abbr.]

prêt en faveur d'un programme structurel | prêt-programme structurel | PPS [Abbr.]
Structural Programme Lending | Structural Programme Loan | SPL [Abbr.]

prêt à l'ajustement structurel | prêt d'ajustement structurel
structural adjustment loan | SAL [Abbr.]

prêt à l'ajustement structurel
structural adjustment loan [ SAL | adjustment loan ]

prêts à l'ajustement structurel
structural adjustment lending

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)
ready-to-eat (1) | ready for consumption (2) | ready for use (3) | ready to consume (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette augmentation de capital est adoptée, la Commission collaborera avec les États membres afin de les aider à utiliser une partie de leurs dotations en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME.
If such a capital increase is agreed, the Commission will work with Member States to help them use part of their structural fund allocations to share the EIB loan risk and to provide loan guarantees for SMEs.

- programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (résultats de la programmation objectif 1, soumission des rapports annuels d'exécution, traitement et contrôle des compléments de programmation, réserve de performance, prévisions des demandes de paiement, description et audits des systèmes de gestion et contrôle, paiements par les bénéficiaires finals, règles de calcul des paiements de remboursement, cofinancement de prêts bonifiés dépassant la fin de la période de programmation, application de l'annexe IV du règlement n° 438/2001).
- Programming of the Structural Funds for 2000-06 (results of the Objective 1 programming, submission of annual implementing reports, treatment and inspection of programme complements, performance reserve, forecasts of payment applications, description and audits of management and inspection systems, payments by final beneficiaries, rules for calculating reimbursement payments, part-financing of subsidised loans beyond the end of the programming period and application of Annex IV to Regulation (EC) No 438/2001).

invite la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à mettre en place des programmes de soutien en faveur de l'investissement dans les TIC par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, et à prévoir notamment des conditions de crédit et des prêts favorables pour les entreprises, les organisations de la société civile et les start-ups du secteur des TIC, qui comptent au moins 40 % de main-d'œuvre féminine.
Calls on the Commission, in cooperation with the European Investment Bank, to set up support programmes in relation to investing in ICT through the European Structural and Investment Funds, including favourable credit conditions and loans for firms, civil society organisations and start-ups in the ICT sector, in which at least 40 % of the workforce are female.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

6. Les facilités «capital-risque» et «garanties de prêts» peuvent, le cas échéant, permettre la mise en commun de ressources financières avec des États membres souhaitant y consacrer une partie des fonds structurels qui leur sont alloués conformément à [l'article 33, paragraphe 1, point a) du règlement sur les fonds structurels].
6. The equity and loan guarantee facilities may, where appropriate, allow pooling of financial resources with Member States willing to contribute part of the Structural Funds allocated to them in accordance with [Article 33(1)(a) of the Structural Funds Regulation].

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel,
Possibilities for European partnership and strong financial and other commitment of Member States and other major stakeholders, as well as the possible use of EIB loans and Structural Funds.

considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, l'assainissement structurel d'un secteur économique déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d'envisager un préfinancement par les États membres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raison de la situation économique difficile desdites entreprises, il convient que ces prêts soient accordés sans intérêts;
Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for structural improvements in a given sector of the economy lies primarily with operators in the sector; whereas, therefore, the cost of any system introduced must be borne by the inland waterway transport undertakings; whereas, in order to launch the system on a fully operational basis from the outset, arrangements should be made, however, for the Member States concerned to pay an advance in the form of repayable loans; whereas, in view of the difficult economic situation of the said undertakings, these loans should be interest-free;