Traduction de «structurelles d’urgence telles » (Français → Anglais) :

6. souligne que, en période de crise, les instruments flexibles de la politique de cohésion s'adaptent rapidement à des besoins changeants et à des conditions financières plus difficiles; rappelle que des mesures d'urgence, telles que les paiements anticipés ou l'augmentation des taux de cofinancement, ont été associées à des mesures politiques à long terme afin de stimuler la croissance et créer des emplois; salue, dans ce contexte, l'initiative de la Commission visant à redéployer, le cas échéant, les ressources non encore dépensées des fonds structurels au profit des PME, de l'efficacité énergétique et de l'emploi des jeunes;
6. Stresses that, at a time of crisis, the Cohesion Policy’s flexible instruments are adapting quickly to changing needs and harsher financial conditions; recalls that emergency measures, such as advance payments or increased co-financing rates, have been coupled with long-term policy measures to stimulate growth and generate employment; welcomes in this context the Commission’s initiative of reprogramming where possible as yet unspent Structural Fund resources for the benefit of SMEs, energy efficiency and youth employment;

2. estime qu'une telle capacité budgétaire accrue devrait s'appuyer sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières) et sur une capacité budgétaire qui, dans le cadre du budget de l'Union, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;
2. Is of the opinion that such an increased budgetary capacity should be based on specific own-resources (including an FTT) and a budgetary capacity which should, in the framework of the Union budget, support growth and social cohesion, addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies;

être limitées au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pendant la période pour laquelle l'aide est autorisée. Ce montant peut inclure des aides pour des mesures structurelles d’urgence telles qu’elles sont définies au point 15. Le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l'entreprise. Pour déterminer ce montant, il sera tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée en annexe. Toute aide au sauvetage dont le montant excède le résultat de ce calcul devra être dûment motivée;
be restricted to the amount needed to keep the firm in business for the period during which the aid is authorised; such an amount may include aid for urgent structural measures in accordance with point 15; the amount necessary should be based on the liquidity needs of the company stemming from losses; in determining that amount regard will be had to the outcome of the application of the formula set out in the Annex; any rescue aid exceeding the result of that calculation will need to be duly explained;

Elles permettent en outre de réduire la dette publique et, partant, la charge des intérêts, créant ainsi une marge suffisante pour la mise en place de réformes structurelles qui s'imposent d'urgence, telles que des réformes fiscales ou un surcroît d'investissements.
Moreover, sound public finances reduce public debt and consequently the interest burden, thus creating room for much needed structural reforms, including increases in investment or tax reforms.

7. invite la Commission à faire preuve de générosité dans l'utilisation des fonds de la réserve d'urgence, laquelle s'élève à 200 millions d'euros, tout en veillant à obtenir l'assurance du Conseil que de nouveaux fonds seront affectés à cette réserve pour le cas où un besoin apparaîtrait en 2005; souligne, à cet égard, que l'aide octroyée pour faire face à la catastrophe doit provenir de la réserve d'urgence et ne saurait se substituer à l'assistance octroyée aux fins de la réhabilitation et du développement structurel telle qu'approuvée dans le budget 2005; souligne que les pauvres vivant dans le monde entier ne sauraient payer le prix de cette catastrophe;
7. Calls on the Commission to be generous in its use of the € 200 m emergency reserve, but to obtain an assurance from the Council that there will be new and fresh money for the emergency reserve if it is needed in 2005; stresses, in this regard, that aid given to the disaster relief must come out of the emergency reserve and must not replace rehabilitation and structural development assistance as approved in the 2005 budget; stresses that the poor across the world should not pay the price of this disaster;

10. invite la Commission à faire preuve de générosité dans l'utilisation des € 200 millions inscrits dans la réserve d'urgence et à obtenir du Conseil l'assurance que cette réserve sera reconstituée pour répondre aux besoins éventuels en 2005; souligne, à cet égard, que l'aide affectée aux secours en cas de catastrophe doit provenir de la réserve d'urgence et ne saurait remplacer l'aide à la réhabilitation et au développement structurel telle qu'elle a été décidée dans le cadre du budget 2005;
10. Calls on the Commission to be generous in its use of the € 200 m emergency reserve, and to obtain an assurance from the Council that there will be new and fresh money for the emergency reserve if it is needed in 2005; stresses, in this regard, that aid given to the disaster relief has to come out of the emergency reserve and must not replace rehabilitation and structural development assistance as approved in the 2005 budget;

Les présentes lignes directrices élargissent par conséquent la notion “d'aide au sauvetage” de manière à permettre aussi au bénéficiaire de prendre des mesures d'urgence, même de caractère structurel, telles que la fermeture immédiate d'une filiale ou toute autre forme de cessation d'une activité déficitaire.
These guidelines therefore widen the concept of “rescue aid” in order to allow the beneficiary to undertake urgent measures, even of a structural nature, such as an immediate closure of a branch or other form of abandonment of loss-making activities.

Les présentes lignes directrices élargissent par conséquent la notion «d'aide au sauvetage» de manière à permettre au bénéficiaire de prendre des mesures d'urgence, même de caractère structurel, telles que la fermeture immédiate d'une filiale ou toute autre forme de cessation d'une activité déficitaire.
These guidelines therefore widen the concept of ‘rescue aid’ in order to allow the beneficiary to undertake urgent measures, even of a structural nature, such as an immediate closure of a branch or other form of abandonment of loss-making activities.

Pour la période 2004-2006, les ressources financières nécessaires au financement de la mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche sont rendues disponibles dans le cadre de la reprogrammation des Fonds structurels telle que prévue aux articles 41 et 44 du règlement (CE) n° 1260/1999 et intégrées dans les programmes existants de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
For the period 2004-2006 the necessary funds for financing the emergency Community measure for scrapping fishing vessels shall be made available by reprogramming of the Structural Funds provided for in Articles 41 and 44 of Regulation (EC) No 1260/1999 and be programmed within the existing Financial Instrument for Fisheries Guidance programmes.