Vertaling van "structurelles applicables prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

développeur d'applications structurelles | développeuse d'applications structurelles
structural application developer

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision des Fonds structurels et de la Politique agricole commune de l'UE prévue aux termes de l'Agenda 2000 s'oriente également vers une application généralisée des principes de saine gestion du territoire.
The revision of the Structural Funds and the EU Agriculture Policy applied under Agenda 2000 are also moving towards a general implementation of the principles for good territorial management.

Le délai prévu pour les années subséquentes évolue progressivement vers les règles applicables au Fonds structurel.
For subsequent years the limit moves progressively towards the rules applicable for Structural Funds.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels; des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment une méthode commune de mesure, une amélioration des pratiques en matière d'indication de la date de consommation et des instruments pour atteindre l'objectif mondial de développement durable visant à diminuer de moitié les déchets alimentaires d'ici 2030; l'élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique; des mesures prévues dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2015-2017, afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l’efficacité énergétique; une révision du règlement relatif aux engrais, afin de faciliter la reconnaissance au sein du marché unique des engrais organiques et à base de déchets et de renforcer le rôle des nutriments biologiques; une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins, dont la réduction drastique fait l'objet des objectifs de développement durable; une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau, dont une proposition législative relative aux exigences minimales applicables à la réutilisation des eaux usées;
Funding of over €650 million under Horizon 2020 and €5.5 billion under the structural funds; Actions to reduce food waste including a common measurement methodology, improved date marking, and tools to meet the global Sustainable Development Goal to halve food waste by 2030; Development of quality standards for secondary raw materials to increase the confidence of operators in the single market; Measures in the Ecodesign working plan for 2015-2017 to promote reparability, durability and recyclability of products, in addition to energy efficiency; A revised Regulation on fertilisers, to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers in the single market and support the role of bio-nutrients; A strategy on plastics in the circular economy, addressing issues of recyclability, biodegradability, the presence of hazardous substances in plastics, and the Sustainable Development Goals target for significantly reducing marine litter; A series of actions on water reuse including a legislative proposal on minimum requirements for the reuse of wastewater.

Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre.
Since the date of accession of Romania, the number of establishments for meat, fishery products and egg products and cold stores in compliance with the relevant structural requirements of Regulations (EC) No 852/2003 and (EC) No 853/2004 has increased to 80 % of the concerned establishments in that Member State.

La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables.
The transitional period granted by this Decision should be limited to a period of one year from 1 January 2010 to 31 December 2010 by which date it is anticipated that the establishments concerned will be in full compliance with the relevant structural requirements.

Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.
The marketing of products derived from those non-compliant establishments or stored in non-compliant cold stores should be restricted to Romania or used for further processing in establishments covered by the transitional measures provided for in this Decision to give the industry in Romania sufficient time to adapt to the relevant structural requirements.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which either cannot be achieved or can be achieved only at disproportionate cost, the administrative authority as referred to in Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to application of those requirements, provided that the alternative measures will result in equivalent or improved protection.

L'application des règles relatives aux aides d'État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur de la production et du commerce de produits de la pêche est prévue par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche et par l'article 32 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
The application of State aid rules, laid down in Articles 87 to 89 of the EC Treaty, to the production of and trade in fisheries products is provided for in Article 19(1) of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector and in Article 32 of Council Regulation (EC) No 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products

Ils ont souligné le fait que le Parlement européen reconnaît que l'accroissement du budget des Communautés est conforme à l'évolution moyenne des budgets des Etats membres et que l'essentiel de l'augmentation résulte de l'évolution des dépenses prévues pour les fonds structurels, à la suite de l'application, pour la dernière année, des perspectives financières d'Edimbourg.
They underlined the acceptance by the EP that the increase of the Community budget was in line with the average development of Member States's budgets, the main increase resulting from the development of expenditure for Structural Funds as a consequence of the implementation of the Edinburgh financial perspectives in their last year.