Vertaling van "structurel approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

blocage structurel [ immobilisme structurel | inélasticité structurelle | rigidité de la structure | rigidités structurelle ]
structural rigidity

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

mutation structurelle (1) | changement structurel (2) | évolution structurelle (3)
structural change

facilité d'ajustement structurel | Facilité d'ajustement structurel (FAS) du FMI | mécanisme d'ajustement structurel | FAS [Abbr.]
IMF Structural Adjustment Facility | structural-adjustment facility | SAF [Abbr.]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

norme approuvée
approved standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels, approuvée par le Conseil de l'Union européenne en juin 1999, avait comme principal objectif la recherche d'une plus grande efficacité des interventions structurelles communautaires, sans remettre en cause les principes de base des réformes précédentes de 1988 à 1993.
The main aim of the revision of the regulations governing the Structural Funds approved by the Council in June 1999 was to make Community structural assistance more effective without compromising the basic principles of the earlier reforms from 1988 to 1993.

En matière agricole, la modification du PO Calabre qui a été approuvée par la Commission le 18.12.2001 concerne l'adaptation de plusieurs mesures dont celle qui concerne les aides aux entreprises, et notamment les aides en faveur des exploitations de petite taille et connaissant des difficulté d'ordre structurel.
As regards agriculture, the Commission approved the amendment of the Calabria OP on 18 December 2001. This concerns the adjustment of a number of measures including aid to firms, particularly aid for small holdings in structural difficulties.

Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et, partant, à la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission a mis au point une approche systématique, approuvée en juin par le Conseil Ecofin, pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis.
For countries which are in the corrective arm and thus subject to the Excessive Deficit Procedure, the Commission has developed a new approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the ECOFIN Council endorsed in June.

Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et donc à la procédure de déficit excessif, la Commission a élaboré une nouvelle approche pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis, approuvée en juin 2014 par le Conseil Ecofin.
For countries which are in the corrective arm and thus subject to the Excessive Deficit Procedure, the Commission has developed a new approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the ECOFIN Council endorsed in June 2014.

Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne , les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures.
By virtue of Article 28(1) of the Protocol Concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union , measures which on the date of accession have been subject to assistance under Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) not completed by that date are considered to have been approved under Regulation (EC) No 1164/94 and all provisions governing the implementation of measures approved pursuant to the latter Regulation apply to those measures.

La minorité religieuse bahá'íe, en raison de la nature de la constitution iranienne, est devenue l'emblème des problèmes structurels et systémiques de la constitution iranienne, selon laquelle on peut jouir des droits de la personne si on appartient à une religion approuvée.
The Bahá'í minority, because of the nature of the Iranian constitution, has become emblematic of the structural, systemic problems with the Iranian constitution, in which the enjoyment of human rights is conditional on belonging to an approved religion.

Le règlement général des Fonds structurels contient, à ce propos, un nombre important de dispositions établissant en particulier que les interventions approuvées par la Commission doivent inclure, au niveau de chaque mesure, les éléments nécessaires à l'appréciation ex ante de la compatibilité des aides d'État avec le marché commun.
On this subject, the General Regulation governing the Structural Funds contains a significant number of provisions stipulating, in particular, that the operations approved by the Commission must include, within each measure, the details necessary for ex-ante appraisal of the compatibility of the state aid element with the common market.

(1) Les premières mesures qui bénéficient du concours communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi par le règlement (CE) n° 1267/1999(4) ont été appréciées et approuvées par la Commission à partir de l'année 2000.
(1) The first measures to benefit from Community assistance under the Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) established by Regulation (EC) No 1267/1999(4) were appraised and approved by the Commission in the course of 2000.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 juin 1998, soit autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur les dimensions de la cohésion sociale au Canada dans le contexte de la modification et des autres éléments économiques et structurels qui influent sur les niveaux de confiance et de réciprocité dans la population canadienne demande que des fonds lui soient approuvées pour 1999-2000
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 18, 1998 to to examine and report upon the dimensions of social cohesion in Canada in the context of globalization and other economic and structural forces that influence trust and reciprocity among Canadians now requests approval of funds for 1999-2000.

La Facilité d'Ajustement Structurel (FAS) approuvée aujourd'hui, et dont le financement sera prélevé sur la ligne budgétaire MEDA, s inscrit dans le cadre de l appui communautaire accompagnant l intégration progressive du Maroc dans la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
The structural adjustment facility (SAF) approved today will be funded from the MEDA budget heading, and forms part of the Community's efforts to foster Morocco's steady integration into the Euro- Mediterranean free-trade area.