Traduction de «structure verticalement intégrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société intégrée verticalement [ société verticalement intégrée ]
vertically integrated corporation

entreprise verticalement intégrée
vertically integrated electricity undertaking | vertically integrated undertaking

société verticalement intégrée
vertically integrated company

entreprise verticalement intégrée
vertically integrated enterprise

structure verticale
lean structure

structure verticale de l'atmosphère
vertical structure of the atmosphere

structure verticale
vertical structure

structure acoustique intégrée
integrated acoustic structure

structure hiérarchique | structure en ligne directe | organisation hiérarchique | organisation verticale | organisation opérationnelle | axe
line organization | line | classification structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles détaillées permettront de garantir l’impartialité des gestionnaires de l’infrastructure, notamment au sein des structures verticalement intégrées, de manière à assurer un traitement non discriminatoire des nouveaux arrivants souhaitant accéder au réseau.
Detailed rules will ensure the impartiality of infrastructure managers, in particular in vertically integrated structures, so as to guarantee the non-discriminatory treatment of new entrants wishing to access the network.

La motion de l'Alliance ne contribue en rien à améliorer la situation des Canadiens ou à atténuer leurs malheurs et elle ne fait rien pour lutter contre le manque de compétitivité sous-jacent d'un secteur qui est dominé par trois ou quatre intervenants qui contrôlent la majorité des 18 raffineries du pays et qui ne peuvent, pour quelque raison que ce soit et comme le font d'autres secteurs, fonctionner au niveau de la vente au détail sans adopter une structure verticale intégrée.
The motion the Alliance has provided does nothing to ameliorate or improve the condition or the misfortune of Canadians to deal with the underlying uncompetitiveness of an industry that is dominated by three or four players that control most of the 18 refineries in this country and which cannot, for whatever reason and like any other industry, operate at the retail level without being a vertically integrated supplier.

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of staff to eliminate conflicts of loyalty.

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des « murailles de Chine » strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaire (pour plus de détails, voir MEMO).
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, with strict "Chinese walls" to ensure the necessary, legal, financial and operational separation (see MEMO for details).

Clause de vérification de conformité: pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.
Compliance Verification Clause: To safeguard this independence, in view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure a level playing field in practice, and a fair competition is possible in their home market.

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée en parts de l’entreprise du réseau et en parts de l’entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.
To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and generation undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.

Si, le 3 septembre 2009, une entreprise propriétaire d’un réseau de transport fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres devraient donc pouvoir choisir entre la dissociation des structures de propriété et la mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production.
Where, on 3 September 2009, an undertaking owning a transmission system is part of a vertically integrated undertaking, Member States should therefore be given a choice between ownership unbundling and setting up a system operator or transmission operator which is independent from supply and generation interests.

De plus, le prix de l’électricité sur les différents marchés au cours des dernières années montre les avantages de la dissociation des structures de propriété: ces dix dernières années, les entreprises verticalement intégrées ont davantage majoré les prix et ont maintenu des prix plus élevés que les entreprises en séparation totale.
Moreover, the price of electricity on different markets in recent years shows the benefits of ownership unbundling: over the last 10 years, vertically integrated companies have raised prices more, and maintained higher prices, than fully unbundled ones.

La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

Il considère, tout d'abord, que les conséquences anticoncurentielles de l'opération de concentration ont été surestimées sur les marchés identifiés par la Commission, pour autant que celle-ci justifie, au moins en partie, son veto par des effets horizontaux (le contrôle des équipements PET par l'entité fusionnée) et verticaux ( risque de création d'une structure verticale intégrée) résultant immédiatement de la concentration.
The Court holds, first, that the anti-competitive effects of the merger were overestimated on the markets identified by the Commission, in so far as the Commission justifies its prohibition, at least in part, by the likely immediate horizontal (control of the PET equipment market) and vertical (risk of creation of a vertically-integrated structure) effects resulting from the merger.