Vertaling van "structure tarifaire actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure tarifaire à deux volets [ double tarification | double structure tarifaire ]
two-tier pricing structure [ two-tier tariff structure ]

TARMED | structure tarifaire pour les prestations médicales | tarif médical et catalogue des prestations hospitalières | Tarmed | grille tarifaire TARMED
TARMED | TARMED tariff structure

structure du tarif [ structure du tarif douanier | structure tarifaire ]
tariff structure

tarif | structure tarifaire
fare structure

structure tarifaire
rate structure

structure tarifaire concurrentielle au transport par eau
water competitive rate structure

Structures tarifaires détaillées
Fares Structures Details

structures tarifaires
tariff structures

structures tarifaires pour l'électricité
electricity tariff structures

transparence des structures tarifaires
transparency of tariff structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement législatif et technique qui est proposé dans le projet de loi dont vous êtes saisis étaye notre structure tarifaire actuelle.
The proposed technical legislative amendment that is included in the budget bill before you supports our current fee-charging structure.

Ainsi, en raison de la structure tarifaire actuelle, nous pouvons exporter la semence de canola au Japon sans aucun tarif, mais des droits considérables s'appliquent sur nos huiles afin de protéger l'industrie locale de la transformation.
I mean, right now, just because of the tariff structure, we can get canola seed into Japan with no tariffs, but our oils have pretty significant tariffs, and that supports the domestic processing sector.

La structure tarifaire actuelle offerte aux exploitants de trains de banlieue est un exemple clair de tarification dans un environnement sans concurrence.
The current rate structure offered to commuter rail operators reflects a clear example of pricing in an environment of no competition.

La structure tarifaire actuelle des produits énergétiques pourrait être réexaminée. En effet, la structure tarifaire de l’électricité n’incite pas les consommateurs à l’utiliser plus rationnellement.
The current pricing structure for energy products could be re-examined, as it does not encourage consumers towards more rational use.

Par ailleurs, des problèmes se posent actuellement en raison des incohérences au niveau national entre, par exemple, les structures tarifaires, les règles d'attribution des capacités, les accords d'équilibrage et les calendriers d'échanges et les mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement.
In addition, ongoing problems exist in relation to inconsistencies at national level between, for example, tariff structures, capacity allocation rules, balancing arrangements and trading timetables and security of supply measures.

(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;
(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.

- 11 - Ces problèmes actuels et à venir montrent que les mesures d'harmonisation pour les services universels sont appropriés dans les domaines suivants: accès: les règles devraient être identiques pour tous les utilisateurs se trouvant dans des conditions identiques; en ce qui concerne les besoins d'accès d'autres prestataires de services (que ce soit d'autres administrations postales ou des opérateurs privés), des mesures techniques spécifiques peuvent s'avérer nécessaires pour assurer l'inter-opérabilité des réseaux; service: des normes devraient être définies pour tous les services universels; la performance devrait être mesurée par un système commun qui reflète correctement l'expérience que les utilisateurs ont du service; les résultats devraient être publiés; tarifs: les prix pour chaque service devraient être liés aux coûts moyens pour ce service; les différences actuelles dans les structures tarifaires devraient être réduites de manière à diminuer les distorsions actuelles du marché.
These present and future problems indicate that harmonisation measures for universal services are appropriate in the following areas: access: rules should be the same for all users meeting the same conditions; for the access needs of other service providers (either other postal administrations or private operators), there may need to be specific technical measures to ensure inter-operability; service: standards should be set for all universal services; performance should be measured by a common system that accurately reflects users' experience of the service; results should be published; tariffs: prices for each service should be related to the average costs of that service; present differences in tariff structures should be reduced in order to diminish present market distortions.

La Commission estime que les solutions qu'elle a présentées dans son rapport au Conseil Télécommunications permettront : - d'assurer la libéralisation d'ici à janvier 1998 sur la base de l'engagement de rééquilibrer les structures tarifaires pendant la période préparatoire pris par les organismes de télécommunications et les organes réglementaires; - de mettre en place des dispositions spéciales et des périodes transitoires pour les régions périphériques et les pays disposant de petits réseaux moins développés; - de favoriser, par l'intermédiaire des négociations du GATT actuellement en cours, la création d'un contexte international équilibré et - d'examiner avant 1995, dans un Livre vert, le futur rôle des infrastructures publiques.
The Commission believes that the solutions it has put forward in its report to the Telecommunications Council will allow: = Liberalisation to proceed by January 1998 on the basis of a commitment by Telecommunication organisations (TOs) and regulators to rebalance tariff structures during the preparatory period; = Special arrangements and transitional periods to be put in place for the peripheral regions and countries with small and less developed networks; = The development of a balanced international environment through the current GATT negotiations; and = Discussion on the future role of public infrastructure with a Green Paper by 1995.