Les accords auxquels se rapportent les troisième et quatrième tirets ci-dessus ont un aspect en commun, à savoir l'intention d'établir une structure permanente complexe dotée d'une certaine autonomie par rapport aux parties, qui permettra d'adopter d'autres règles contraignantes pour les parties que celles qui sont contenues dans l'accord.
For their part, the agreements covered by the third and fourth indents above have one aspect in common, namely the intention of setting up a complex permanent structure having a certain autonomy from the parties under which rules binding on the parties other than those contained in the agreement itself may be adopted.
