Traduction de «structure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

ingénieur de structures [ ingénieure de structures | ingénieur en conception de structures | ingénieure en conception de structures | ingénieure d'étude de structures | ingénieur en structures | ingénieure en structures | concepteur de structures | conceptrice de structures | ingénieur architecte ]
structural engineer [ structural design engineer ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union doit moderniser les structures législatives et non législatives sur lesquelles s'appuie la mise en oeuvre des politiques.
The Union needs to update its legislative and non-legislative policy framework.

Cette incompatibilité tient à la nomination, et non pas à l'élection, des membres d'une des deux assemblées législatives dans une structure législative bicamérale, c'est-à-dire une structure législative où chaque Chambre a le droit d'opposer son veto à des loi.
This unsuitability arises from the appointment, not the election, of members of one of the two legislative chambers in a bicameral legislative arrangement; that is, a legislative arrangement whereby each house has the right to veto legislation.

7. En 2009, la Commission mettra en place une plateforme européenne d'assistance aux États membres en ce qui concerne le partage d'informations sur les structures législatives nationales actuelles ayant trait à la télémédecine et les propositions de nouvelles réglementations nationales.
7. In 2009, the Commission will establish a European platform to support Member States in sharing information on current national legislative frameworks relevant to telemedicine and proposals for new national regulations.

Dans ce traité, il y a des dispositions qui concernent un vrai gouvernement cri, c'est-à-dire une vraie structure de pouvoir, une structure législative, et de vrais domaines de juridiction sont dévolus aux véritables nations que sont les nations autochtones.
This treaty contains provisions relating to a real Cree government, that is a true power structure, a legislative structure, as well as areas of jurisdiction that are devolved upon these authentic nations constituted by the aboriginal nations.

- soutenir la mise en place de structures législatives et administratives adéquates.
- support the development of appropriate legislative and administrative structures.

Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts.
It is necessary to ensure that consumers, other stakeholders and trading partners have confidence in the decision-making processes underpinning food law, its scientific basis and the structures and independence of the institutions protecting health and other interests.

(9) Il est nécessaire d'assurer la confiance des consommateurs, des autres parties concernées et des partenaires commerciaux dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l'indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts.
(9) It is necessary to ensure that consumers, other stakeholders and trading partners have confidence in the decision-making processes underpinning food law, its scientific basis and the structures and independence of the institutions protecting health and other interests.

Le Parti libéral a promulgué la Loi sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés et a chargé une commission royale d'enquête de se pencher sur la question de l'égalité économique. Toutes ces structures sociales s'imposaient; ces structures législatives, ce mandat législatif, ces outils qui traduisent notre volonté d'assurer l'égalité des femmes n'existaient pas lorsque la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a tenu ses premières audiences.
The Liberal Party has brought into force a Human Rights Act, a Canadian Charter of Rights and Freedoms and a royal commission on economic equality, all structures of society that express our will to ensure equality for women and that give us the legislative mandate and the tools we need that were not in place when the Royal Commission on the Status of Women first held its hearings.

La GRC et ses partenaires cherchent continuellement à tirer partie des protocoles et modèles de partage d'informations existants et à évaluer l'impact de la structure législative qui nous permet d'échanger des renseignements, d'assurer que nous respectons cette structure législative et de l'utiliser au maximum.
The RCMP and its partners are continuously looking at the information-sharing protocols and models that are in place and evaluating the impact of the legislative framework that allows us to share, to ensure that we respect that legislative framework and use it to its maximum.

Ces observations et recommandations ont trait à la structure réglementaire, à la structure organisationnelle, à la compétence, aux pratiques équitables, aux ressources adéquates, à la surveillance efficace, à une structure législative qui va dans le sens de l'équité et de l'égalité des chances, à l'intégrité des personnes et des particuliers autorisés à fournir à autrui des conseils et des services de placement, à l intégrité du produit et des services offerts, à la surveillance et au contrôle efficaces des activités de même qu'à la prise de mesures rapides pour remédier aux problèmes et empêcher qu'ils ne se produisent de nouveau.
These observations and recommendations relate to regulatory structure, organizational structure, competency, fair practices, adequate resources, effective oversight, a legislative structure that supports fairness and equality of opportunity, integrity of the people and firms who are authorized to provide advice and investment services to others, integrity of the product and services offered, effective oversight and monitoring of activities, and speedy action to deal with problems and to keep them from reoccurring.