Vertaling van "structure légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évolution de la structure familiale et de la garde légale
Family and Custody History

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

ingénieur de structures [ ingénieure de structures | ingénieur en conception de structures | ingénieure en conception de structures | ingénieure d'étude de structures | ingénieur en structures | ingénieure en structures | concepteur de structures | conceptrice de structures | ingénieur architecte ]
structural engineer [ structural design engineer ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

structure de données quaternaire | structure quaternaire | structure en quadrants arborescents | quadrant arborescent | structure de données quadtree | structure quadtree
quad-tree data structure | quad-tree structure | quadtree

monteur de charpentes métalliques | monteuse de charpentes métalliques | monteur de structures d'acier | monteuse de structures d'acier | monteur-levageur | monteuse-levageuse | monteur d'acier de structure | monteuse d'acier de structure
structural steel erector | structural steel worker | ironworker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme de lutte contre les drogues pour la Bielorussie, l'Ukraine et la Moldavie (BUMAD) vise à aider ces pays dans leurs efforts pour combattre le trafic de drogue et à renforcer leurs structures légales et administratives.
The Belarus, Ukraine, Moldova anti-drug programme (BUMAD) aims at strengthening the legal and administrative structures and to support these countries' efforts to combat drug trafficking.

Structure de l'entreprise : la structure légale qui fut préconisée par les partenaires est la Société en Commandite Scierie Opitciwan.
Structure of the business: The legal structure advocated by the partners is the Scierie Opitciwan limited partnership.

La réponse à cette question jouera un rôle décisif quant à la possibilité d'instaurer une structure de responsabilités et de pouvoirs claire et applicable en matière de gestion des ressources parce que, comme je l'ai déjà signalé, le partage de la récolte devrait nécessairement s'inscrire dans une structure légale.
The answer to that question will impact dramatically on the possibility of ever achieving a clear and enforceable structure of responsibility and authority for resource management, because, as I noted earlier, no sharing of the harvest should occur outside such a lawful structure.

Le projet de loi C-6 créait initialement une structure légale et réglementaire pour le commerce électronique, en prescrivant des mesures afin de protéger les renseignements personnels dans le secteur privé, en offrant une solution électronique pour faire affaire avec le gouvernement fédéral et en clarifiant la manière dont les tribunaux évaluent la fiabilité des fichiers informatiques utilisés comme éléments de preuve.
Bill C-6 initially created a legal and regulatory framework for electronic commerce by introducing measures to protect personal information in the private sector, creating an electronic alternative for doing business with the federal government, and clarifying how the courts assess the reliability of electronic records used as evidence.

Étant donné que les réseaux criminels internationaux utilisent des structures d’entreprise légales pour masquer l’origine de leurs profits, il faut lutter contre l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée.
International criminal networks use legal business structures to conceal the source of their profits, so action is needed to address the infiltration of the licit economy by organised crime.

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.
If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.

Le niveau des honoraires perçus de la part d'une entité contrôlée et la structure de ces honoraires peuvent constituer un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
The level of fees received from one audited entity and the structure of fees can threaten the independence of a statutory auditor or an audit firm.

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

D'une part, le projet de loi C-31 est d'ordre administratif et ne vise qu'à donner une structure légale à un processus bureaucratique de séparation du ministère du Commerce international du ministère des Affaires étrangères.
On the one hand, Bill C-31 is government housekeeping that would simply give legal form to a bureaucratic process to split apart the Department of International Trade from the Department of Foreign Affairs.

La structure légale de la Davie étant réglée, je souhaite bonne chance aux nouveaux dirigeants de la Davie pour le bénéfice de ses travailleurs et l'économie des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches.
Now that the legal matters surrounding Davie has been settled, I wish its new directors good luck, for the sake of the workers and the economies of Quebec City and the Chaudière—Appalaches region.