Vertaling van "structure juridique permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure juridique déterminée
specified corporate structure

structure juridique
legal structure

Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré
Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une structure juridique appropriée peut s’avérer nécessaire. | Une autre difficulté pour la création de nouvelles formes d’infrastructures de recherche paneuropéennes est l’absence d’une structure juridique permettant la création de partenariats appropriés.
An appropriate legal structure may be needed | Another difficulty for setting up new forms of Pan-European research infrastructures is the lack of a legal structure allowing the creation of appropriate partnerships.

2. Le regroupement des actifs des fonds (« fund pooling ») peut constituer une solution alternative en vue de la consolidation du secteur : cela permettrait à des fonds juridiquement distincts d’être gérés ou administrés collectivement, que ce soit en plaçant leurs actifs dans un fonds maître (cas des structures de fonds « maîtres » et « nourriciers »), ou en recourant à des technologies informatiques leur permettant d’être gérés comme s’ils faisaient partie d’un seul fonds.
2. Fund pooling may offer an alternative route to industry consolidation: this would allow legally separate fund ranges to be collectively managed and/or administered, either by feeding their assets into a master fund (cf. “master-feeder” structures), or by using information technology to allow them to be managed as if they were a single range.

2. souligne l'importance de mettre des fonds à la disposition d'initiatives permettant aux femmes de participer et de jouer un rôle moteur dans les domaines de la reconstruction de la vie de la collectivité et fournissant un accès aux infrastructures, telles celles d'approvisionnement en eau ou en électricité ainsi que les écoles, les routes et les hôpitaux, sans oublier la (re)construction des structures juridiques et administratives de l'État;
2. Stresses the importance of making funds available for initiatives enabling women to participate and take leadership in reconstructing community life and providing access to infrastructure such as water supply, electricity, schools, hospitals and roads, as well as in (re)building the legal and administrative structures of the state;

S'il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations et un appui supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques appropriées.
While the bottom-up approach, which gives substantial leeway to each KIC to organise its partnerships is to be maintained, further guidance and support should be given to identify suitable legal set-ups.

La France, pour sa part, envisage une structure juridique permettant à l’État de prendre, le cas échéant, des participations financières quand et où cela est nécessaire.
Meanwhile, France is looking into a legal structure that would allow the government, if need be, to take a financial stake when and where necessary.

N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and bad service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost effective legal redress and compensation cross-border,

Certains éléments seront communs à chaque accord, notamment le fait que les pays partenaires doivent s'engager ou s'être engagés à mettre en place les structures juridiques et administratives, ainsi que les systèmes techniques crédibles permettant de vérifier la légalité de la production de bois au regard de la législation nationale.
There will be some elements common to each agreement - notably that partner countries should have or be committed to developing credible legal and administrative structures and technical systems for the purpose of verifying the legality of wood production according to national laws.

C'est pourquoi il est également intéressant de concevoir une structure juridique permettant d'aborder efficacement le contrôle de l'affectation des fonds européens dans ces États membres.
That is why it would also be a good idea to create a legal structure for carrying out effective supervision of the way in which these Member States spend European money.

Le but poursuivi est de disposer d'une structure souple, dotée de la personnalité juridique et capable de conclure les contrats nécessaires à la mise sur pied d'un système européen de radionavigation par satellite permettant la recherche et le développement technologique..
The aim is to have a flexible structure with legal personality that is capable of concluding the contracts needed to establish a European satellite radionavigation system permitting research and technological development.