Vertaling van "structure juridique appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique appropriée et suffisante
appropriate and sufficient legal basis

structure juridique déterminée
specified corporate structure

structure juridique
legal structure

limite appropriée juridiquement
proper boundary in law

faciliter des structures de composition appropriées en danse
facilitate appropriate composition structures in dance | use composition structures in dance | create dynamic structures in dance | facilitate appropriate compositional structures in dance

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une structure juridique appropriée peut s’avérer nécessaire. | Une autre difficulté pour la création de nouvelles formes d’infrastructures de recherche paneuropéennes est l’absence d’une structure juridique permettant la création de partenariats appropriés.
An appropriate legal structure may be needed | Another difficulty for setting up new forms of Pan-European research infrastructures is the lack of a legal structure allowing the creation of appropriate partnerships.

Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opérer efficacement sur tout le territoire de l'UE élargie.
Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.

Même s'il est clair que la coordination au niveau national est une condition préalable pour la coordination au niveau de l'Union, il appartient aux Etats Membres, sur base de leurs propres structures juridiques et administratives, de décider de la forme de coordination appropriée.
Although it is clear that national coordination is the sine qua non for Union coordination, it is for the Member States, on the basis of their own legal administrative structures, to decide on the proper form of coordination.

S'il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations et un appui supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques appropriées.
While the bottom-up approach, which gives substantial leeway to each KIC to organise its partnerships is to be maintained, further guidance and support should be given to identify suitable legal set-ups.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Si des fonds inutilisés sont disponibles au niveau de l'entreprise mère ou de la société holding, l'existence de structures juridiques appropriées permet un transfert nettement plus aisé, et telle peut être la meilleure option, du moins au premier chef.
If spare funds are with the parent or holding company then it is much more straightforward to have legal structures in place enabling the transfer, and this may be the best option at least in the first instance.

h ter) au moins 90 % de la rémunération variable non soumise à un report conformément au point i) du présent point est versée sous la forme de capital conditionnel, en fonction de la structure juridique de l'établissement de crédit concerné; lorsque la structure juridique l'exige, un instrument équivalent est utilisé; le capital conditionnel ou les instruments équivalents sont soumis à une politique de rétention appropriée, destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l'établissement de crédit, et la période de rétention ne peut être inférieure à cinq ans;
(hb) at least 90% of the amount of variable remuneration not subject to deferral in accordance with point (i) of this point is made in the form of contingent capital, as appropriate to the legal structure of the credit institution concerned; where necessary due to the legal structure an equivalent instrument shall be used; the contingent capital or equivalent instruments are subject to an appropriate retention policy designed to align incentives with the longer-term interests of the credit institution and the retention period is no less than five years;

10. souligne, en conséquence, que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, et le cas échéant au niveau international, sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique, un soutien psychologique et organisationnel et une structure organisationnelle appropriée, au niveau hospitalier et supra-hospitalier, qui dispose de professionnels hautement qualifiés et qui soit couplée à des mesures claires en ce qui concerne la traçabilité, ainsi qu'un juste système, équitable et efficace, d'attribution d'organe et d'accès à la transplantation;
10. Consequently, stresses that the establishment of well-structured operational systems and the promotion of successful models within and between Member States, and where appropriate at international level, are of the utmost importance; suggests that operational systems should be composed of an adequate legal framework, technical and logistical infrastructure, psychological and organisational support and an appropriate organisational structure, at hospital and supra-hospital level, equipped with highly qualified staff, coupled with clear provisions on traceability and a fair, effective and equitable allocation and access to transplantation system;

10. souligne, en conséquence, que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, voire, le cas échéant, au niveau international, sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique, un soutien psychologique et une structure organisationnelle appropriée, au niveau hospitalier et supra-hospitalier, qui dispose de professionnels hautement qualifiés et qui soit couplée à des mesures claires en ce qui concerne la traçabilité, ainsi qu'un juste système, équitable et efficace, d'attribution d'organe et d'accès à la transplantation;
10. Consequently, stresses that the establishment of well-structured operational systems and the promotion of successful models in and between Member States, and where appropriate at international level, are of the utmost importance; suggests that operational systems should comprise an adequate legal framework, technical and logistic infrastructure, psychological and organisational support and an appropriate organisational structure, at hospital and supra-hospital level, equipped with highly qualified staff, coupled with clear provisions on traceability and a fair, effective and equitable allocation and access to transplantation system;