Traduction de «structure fiscale favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure fiscale de référence [ structure fiscale de base ]
benchmark tax structure

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

environnement fiscal favorable
favourable taxation environment

régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle
intellectual property box | IP box

structure de la fiscalité [ structure fiscale ]
tax structure

flexibilité de la structure fiscale
tax structure flexibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prenons une mesure courageuse et progressiste vers un développement plus grand de notre système bancaire en permettant à nos importantes institutions d'être concurrentielles mondialement et, parallèlement, de développer un milieu où les nouvelles petites banques à vocation régionale ont accès à des capitaux, à une structure fiscale favorable et un régime réglementaire qui harmonise les objectifs communs.
Let us take a bold, progressive step toward further development of our banking system by allowing our large institutions to compete globally and, at the same time, develop an environment where small and regionally-focused new banks have access to capital, a favourable tax structure and a regulatory environment that harmonizes the common objectives.

Bon. En ce qui concerne la structure fiscale, vous avez dit, comme c'est indiqué dans ce petit encadré, que le régime fiscal est favorable aux familles avec enfants aussi bien en Norvège qu'aux Pays-Bas et qu'il n'y a pas de différences entre les familles à revenu unique et les familles à double revenu.
Now with respect to the tax structure, you said, in the little box here, that tax structure favours families with children in both Norway and the Netherlands, and that there is no difference between single- and two-earner families.

J'ai pu constater que le gouvernement choisit des secteurs gagnants et leur fournit des incitatifs, sous forme de subventions ou au moyen de structures fiscales favorables.
What I found was that the government picks winning sectors and incentivizes them, whether through grants or favourable tax structures.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Le gouvernement peut continuer de soutenir l'effort en adoptant des incitatifs et une structure fiscale favorable qui reconnaît les réalisations en ce qui concerne la formation, la recherche et le développement et les dépenses en capital pour l'équipement et la technologie Les conditions actuelles du marché sont temporaires, mais elles sont bien réelles.
Government can continue to support with incentives and a favourable tax structure that recognizes achievements and training, research and development, and capital expenditures for equipment and technology. The current market conditions are temporary, but they are very real.

Dans cette optique, le Parlement européen est favorable à l'idée de créer un groupe sur la politique fiscale en tant que mesure importante pour inciter les gouvernements au dialogue en matière de politique fiscale et prône une structure fiscale visant à alléger les charges qui pèsent sur le travail et à encourager l'emploi, l'innovation et les investissements à long terme, et à créer des incitations à ces fins.
In this context the European Parliament supports the idea of setting up a Tax Policy Group as an important step to encourage a dialogue between governments on tax policy and advocates a tax structure geared to ease the burden on labour and to encourage and create incentives for employment, innovation and long term investment.

Si nous voulons attirer les parents d’enfants en bas âge, les personnes âgées ou d’autres groupes jugeant impossible la tranche horaire normale «neuf-cinq», nous devons garantir une plus grande flexibilité des horaires de travail, offrir de meilleures structures d’accueil des enfants, des structures plus accessibles, élaborer davantage de politiques fiscales favorables aux familles et veiller au renforcement de l’égalité sur le lieu de travail.
If we are to attract parents of young children, the elderly or other groups who find standard ‘nine-to-five’ work impossible, we must achieve more flexible working hours, have better and more accessible childcare provisions, more family-friendly tax policies and greater equality in the workplace.

La Commission étudiera les éléments des structures fiscales nationales favorables aux financements par l'emprunt par opposition aux financements par les fonds propres (notamment les revenus non distribués, les investisseurs informels).
The Commission will analyse elements in national tax structures that favour debt finance as opposed to equity finance (notably retained earnings, informal investors).

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l'instauration de taux de taxation uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s'impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l'emploi.
Cooperation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition but is called for to reduce the continuing distortions in the single market, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.