Vertaling van "structure fiscale en angleterre était similaire " (Frans → Engels) :

À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée “similaire” à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n'est pas considérée comme une unité imposable dans un État membre en vertu de la législation fiscale de cet État membre.
For these purposes, a legal person or a legal arrangement is considered “similar” to a partnership and a limited liability partnership where it is not treated as a taxable unit in a Member State under the tax laws of such Member State.

À cette fin, une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence à des fins fiscales est considérée comme résidente dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
For this purpose, an Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement, which has no residence for tax purposes shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'annexe I, section VIII, point D 3), est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
An Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement that has no residence for tax purposes, according to subparagraph D(3) of Section VIII of Annex I, shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.

61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux («US Stop Tax Havens Abuse Act») et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;
61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;

61. déplore le fait que le G20 n'ait pas encore proposé de calendrier précis, ni de mécanisme concret de sanctions, pour donner corps à la lutte contre les paradis fiscaux; demande l'adoption d'une convention internationale visant à éliminer les structures fiscales dommageables, qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à étudier la possibilité de retirer les licences bancaires aux institutions financières qui travaillent avec ces paradis;
61. Deplores the fact that the G20 has not yet proposed a clear timetable and concrete sanction mechanism to make effective the fight against tax havens; calls for the adoption of an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens;

Si leur structure était similaire, les services vétérinaires du département du Val-d'Oise n'en ont pas moins effectué une partie importante du travail initial sans l'assistance d'autres services de l'administration publique (par exemple les pompiers) ni celle du GDS, les exploitations contrôlées n'étant pas membres de cette organisation.
The veterinary services in the Département of Val D'Oise, whilst similarly structured, undertook much of the initial work without the assistance of other government departments (e.g. fire service) nor the help of the GDS, as the holdings under investigation, were not members of this organisation.

J'en viens au dernier point. Le rapport remet en question la structure fiscale des fonds de capitaux à risque et invite la Commission à encourager chaque État membre à adopter des lois afin que des fonds transparents sur le plan fiscal soient crées dans leur pays et à reconnaître des fonds transparents établis d'une manière similaire dans d'autres États membres.
Finally, the report questions the tax structure of venture capital funds and calls on the Commission to encourage each Member State to adopt laws permitting tax-transparent funds to be created in their country and to recognise transparent funds established in a similar way in other Member States.

À ces fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée “similaire” à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle n'est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction soumise à déclaration en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction soumise à déclaration.
For these purposes, a legal person or a legal arrangement is considered “similar” to a partnership and a limited liability partnership where it is not treated as a taxable unit in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such Reportable Jurisdiction.

Une Entité telle qu'une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n'a pas de résidence fiscale, conformément à l'Annexe I, section VIII, point D 3, est considérée comme résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.
An Entity such as a partnership, limited liability partnership or similar legal arrangement that has no residence for tax purposes, according to subparagraph D(3) of Section VIII of Annex I, shall be treated as resident in the jurisdiction in which its place of effective management is situated.