Traduction de «structure fiscale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

structure fiscale de référence [ structure fiscale de base ]
benchmark tax structure

structure de la fiscalité [ structure fiscale ]
tax structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux compétences dont disposent les États membres pour structurer et organiser leur administration fiscale comme ils le jugent opportun afin de déterminer, d'évaluer et de percevoir correctement la TVA, ainsi que d'assurer l'application effective des dispositions juridiques en matière de TVA.
This Directive should not affect the competences of Member States to structure and organise their tax administration as they see fit to ensure the correct determination, assessment and collection of value added tax, as well as the effective application of VAT law.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.

67. estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;
67. Recalls that an estimated EUR 800 billion, i.e. 10 times the amount of ODA, is lost annually from developing countries through illicit practices such as unlawful capital flows and tax evasion, the prevention and reduction of which could prove decisive in achieving the MDGs; urges the EU and its Member States to place the fight against tax havens, corruption and harmful tax structures at the top of the agenda in all international fora so as to enable developing countries to increase their domestic revenues;

14. estime que près de 800 000 000 000 EUR sont perdus chaque année dans les pays en développement par des voies illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et les fraudes fiscales, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment les États membres de l'UE à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement de mobiliser des ressources financières nationales;
14. Recalls that an estimated EUR 800 billion i.e. 10 times ODA, is lost annually from developing countries through illicit means such as unlawful capital flows and tax evasion, the prevention and reduction of which could prove decisive in achieving MDGs; urges the EU and its Member States to place the fight against tax havens, corruption and harmful tax structures at the top of the agenda in all international fora so as to enable developing countries to raise domestic revenues;

68. estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;
68. Recalls that an estimated EUR 800 billion, i.e. 10 times the amount of ODA, is lost annually from developing countries through illicit practices such as unlawful capital flows and tax evasion, the prevention and reduction of which could prove decisive in achieving the MDGs; urges the EU and its Member States to place the fight against tax havens, corruption and harmful tax structures at the top of the agenda in all international fora so as to enable developing countries to increase their domestic revenues;

ii) la promotion de la participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace de standards internationaux.
(ii) promoting the participation in international tax cooperation structures and processes with a view to facilitating the further development of and effective compliance with international standards.

la promotion de la participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace de standards internationaux.
promoting the participation in international tax cooperation structures and processes with a view to facilitating the further development of and effective compliance with international standards.

J'en viens au dernier point. Le rapport remet en question la structure fiscale des fonds de capitaux à risque et invite la Commission à encourager chaque État membre à adopter des lois afin que des fonds transparents sur le plan fiscal soient crées dans leur pays et à reconnaître des fonds transparents établis d'une manière similaire dans d'autres États membres.
Finally, the report questions the tax structure of venture capital funds and calls on the Commission to encourage each Member State to adopt laws permitting tax-transparent funds to be created in their country and to recognise transparent funds established in a similar way in other Member States.

ii)la promotion de la participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace de standards internationaux.
(ii)promoting the participation in international tax cooperation structures and processes with a view to facilitating the further development of and effective compliance with international standards.