Traduction de «structure essentielle de médiation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure essentielle de médiation
crucial layer of mediation

Structure, contenu et financement d'un module national de services de santé essentiels
Design, content and financing of an essential national package of health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Médiation: processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
* Mediation: a structured process in which 2 or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

Pour devenir un acteur efficace de la prévention des conflits civils, l'Union européenne doit mettre rapidement sur pied une structure professionnelle de médiation investie de fonctions similaires à celles de l'unité de soutien des médiations (MSU) créée par le département des affaires politiques de l'Organisation des Nations unies.
For the EU to become an effective provider of civilian conflict prevention, it urgently needs a professional mediation facility with similar functions as the Mediation Support Unit (MSU) at the United Nations Department for Political Affairs (DPA).

L'organisme d'accréditation unique est contraire au principe de subsidiarité ainsi qu'à l'obligation qui incombe aux institutions des Communautés européennes de ne pas porter atteinte à la structure constitutionnelle des États membres et de ne pas vider de leur substance leurs structures essentielles - en l'occurrence fédérales.
The requirement that there be a single national accreditation body contravenes the subsidiarity principle and the obligation on the bodies of the European Communities not to encroach upon the basic structure of the constitution of the Member States or to undermine their fundamental - in this case federal - structures.

L'article concerné intègre les nouveaux éléments du dispositif qui permettra la mise en œuvre du projet ITER, notamment la constitution de l'entreprise commune européenne appelée ELE (European Legal Entity), structure essentielle qui assurera l'interface avec l'entité juridique internationale chargée de piloter le projet ITER.
The article concerned incorporates new elements of the mechanism that will make it possible to implement the ITER project, in particular the setting up of the European Joint Undertaking known as ELE (European Legal Entity), a vital structure which will ensure coordination with the international legal entity responsible for running the ITER project.

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.
In order to promote further the use of mediation and ensure that parties having recourse to mediation can rely on a predictable legal framework, it is necessary to introduce framework legislation addressing, in particular, key aspects of civil procedure.

«médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
‘Mediation’ means a structured process, however named or referred to, whereby two or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.

18. invite la Commission à veiller à ce que, conformément aux principes d'équilibre budgétaire et de bonne gestion financière, la structure essentielle du pacte de stabilité et de croissance soit garantie et maintenue; souligne en particulier la nécessité de maintenir les actuels plafonds de 3% pour le déficit et de 60% pour la dette, tout en prévoyant la possibilité, en période de récession grave, d'une certaine flexibilité dans l'application du pacte pour les pays dont le ratio d'endettement est peu élevé;
18. Calls on the Commission to ensure that, in accordance with the principles of balanced budgets and sound finance, the essential structure of the Stability and Growth Pact is safeguarded and maintained; stresses in particular the importance of maintaining the existing 3% deficit and 60 % debt ceilings, whilst foreseeing the possibility of some flexibility in the operation of the pact for countries with low debt ratios in times of severe recession;

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.