Vertaling van "structure du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

structure auriculaire cardiaque
Atrium, NOS

structure du conduit biliaire
Bile duct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2016, ce tribunal a été dissous et ses compétences ont été de nouveau transférées au Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre de la réforme de la structure judiciaire de l’UE.
In 2016, this court was dissolved and its competences transferred back to the General Court as part of the reform of the judicial architecture of the EU.

Comme je l'ai dit en réponse à une question tout à l'heure, ce n'est pas à nous d'imposer des structures ou des stratégies administratives, et encore moins d'imposer à d'autres instances la structure du tribunal lui-même, qui risque d'être unique au Nunavut.
As I said in response to an earlier question, it isn't for us to impose approaches or administrative structures, let alone the structure of the court itself, which may be unique to Nunavut, on other jurisdictions.

La structure du Tribunal a suscité de vives discussions au sein du Conseil quant au degré adéquat de centralisation.
The structure of the Community Patent Court had been subject to intensive debate in the Council as to the proper degree of centralisation.

En quoi le processus du tribunal et le processus global du tribunal et du ministère doivent-ils être améliorés? À mon humble avis, il y a six aspects clés sur lesquels il faut s’arrêter: la structure du tribunal; le processus de sélection des membres du tribunal; la charge de travail; le processus par lequel les jugements de la Cour fédérale sont reflétés dans les décisions du tribunal et du ministère à compter de maintenant; l’assurance de la qualité et l’efficience versus l’efficacité; et, surtout, la culture opérationnelle du tribunal.
I humbly suggest to you that there are six key areas that should be looked into: the board's structure; the selection process of board members; workload issues; process by which the board's and the department's decisions are made in accordance with Federal Court judgments on a go-forward basis; quality assurance and efficiency versus effectiveness equation; and very important, the board's operating culture.

Nous pouvons parler de la structure du tribunal, d'emplacement, de beaucoup de sujets de controverse concernant le tribunal, mais l'important, c'est le processus.
We can talk about board structure, about location, about a lot of different issues concerning the board, but the process is what's important.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

Les articles 47 et suivants et 53 et suivants du titre IV du statut de la Cour de justice sont structurés de manière similaire aux articles équivalents du statut du Tribunal de première instance.
Articles 47 ff and 53 ff. of Title IV of the Statute of the Court of Justice contain a parallel structure with regard to the Court of First Instance.

Il m'apparaît vraiment très intéressant qu'en vertu du paragraphe 41(1) du projet de loi, on puisse consulter les communautés, les Autochtones et l'Assemblée des Premières Nations, entre autres, sur la structure du tribunal et l'efficacité de son fonctionnement.
I find it very interesting that, under subclause 41(1), it is possible to consult with communities, aboriginal people and the AFN, among others, on the structure of the tribunal and its efficiency and effectiveness of operation.

Comme le Tribunal l'a fait observer, les structures de marché peuvent être telles que "chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et, notamment, faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée"(100).
As the Court pointed out, market conditions may be such that "each undertaking may become aware of common interests and, in particular, cause prices to increase without having to enter into an agreement or resort to concerted practice"(100).