Vertaling van "structure des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Structure de la détermination de la peine au Canada : Perspectives historiques
Sentencing Structure in Canada: Historical Perspectives

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, il existe de légères différences en fonction des zones concernant le recours aux structures gratuites: 11% dans les villes, 10% dans les agglomérations et les banlieues et à peine 6% dans les zones rurales.
There is a slight difference with regards to usage of cost free services: 11% for cities, 10% for towns and suburbs and only 6% for rural areas.

Il incombe aux autorités publiques de combler le fossé existant entre la volonté d'expression des jeunes et les modalités et structures offertes à cet effet par nos sociétés, sous peine d'alimenter le déficit citoyen, voire d'encourager la contestation.
It is up to the public authorities to bridge the gap between young people's eagerness to express their opinions and the methods and structures which society offers. Failure to do so might fuel the 'citizenship' deficit, or even encourage protest.

En terminant, l'ACCP estime que la structure des peines, pour la libération d'office, contribue au manque de confiance du public dans la détermination de la peine; les mêmes principes pourraient être appliqués de manière que la peine soit exprimée plus clairement; la probation devrait remplacer la surveillance obligatoire et être imposée par le juge; le Service correctionnel du Canada doit pouvoir modifier les conditions de probation; dans ce cadre, l'admissibilité doit être repoussée à la moitié de la peine; et enfin, personne ne devrait pouvoir être libéré dans la collectivité en vertu d'un permis de sortie ou d'un placement à l'extérieur, sans l'aval de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
In conclusion, the CACP believes that the structure of sentences related to statutory release contributes to a lack of public confidence in sentencing; that the same principles can be applied in a way so that the sentence is spelled out more clearly; that probation should replace mandatory supervision and should be directed by the judge; that Correctional Service Canada should have the ability to amend the probation conditions; that under this scheme, full eligibility ought to be pushed back to one-half the sentence; and finally, that no person ought to be released into the community on a temporary absence pass or work release without parole board approval.

D'après les documents de la Bibliothèque du Parlement, les défenseurs des peines minimales obligatoires avancent qu'elles ont un effet dissuasif et qu'elles servent de leçon, car elles communiquent clairement la désapprobation de la société. Les détracteurs des peines minimales obligatoires quant à eux affirment qu'il n'y a pas d'effet dissuasif et qu'il s'agit d'une structure de peine inflexible.
If you look at the Library of Parliament's documents, you will read that those who like mandatory minimums say they act as deterrents and they perform an educational purpose by clearly communicating society's disapproval, and those who don't like them say that there's no deterrent effect and it's an inflexible penalty structure.

La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).
The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].

En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.
The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.

Permettez-moi de rappeler aux honorables sénateurs que le Canada est doté de l'une des structures de peines pour meurtre les plus vigoureuses des démocraties occidentales.
Let me remind honourable senators that Canada has one of the toughest murder penalty structures in Western democracies.

Grâce à ce projet de loi, le système de justice pénale est mieux placé pour identifier le risque, déterminer sa portée et structurer la peine en conséquence.
This bill puts the criminal justice system in a better position to identify risk, determine the scope and structure the sentence appropriately.

Pour autant ce débat ne peut être totalement ignoré, et ce au moins parce qu'il est clair qu'un accord au Conseil sera nécessaire avant l'achèvement du développement et de l'installation du SIS II sur sa structure de gestion centrale, sous peine de saper son fonctionnement et les efforts accomplis pour son développement.
However, the debate cannot be totally ignored, not least because it is clear that agreement in the Council on the central management structure will be necessary before the development and installation of SIS II is completed in order not to undermine its operation and the effort put into its development.

En réaffirmant ces peines, on exprimera effectivement la confiance du législateur dans la structure de peines existante.
Reaffirming these penalties would effectively express our legislator's faith in the existing penalty structure.