Traduction de «structure constitutionnelle unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure constitutionnelle
constitutional structure

espace adressable unique [ mémoire à un niveaux | mémoire à structure d'adressage unique ]
single-level storage [ single level storage | one-level memory | one-level storage ]

structure de cotation unique
single point structure

structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique
single civilian-military strategic planning structure

structure unique incluant l'ensemble de ces pays
single inclusive structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque sa structure constitutionnelle ou d'autres dispositions l'exigent, un État membre devrait être en mesure de désigner une seule autorité pour accomplir les tâches de l'autorité compétente et du guichet unique.
Where its constitutional structure or other arrangements so require, a Member State should be able to designate only one authority to carry out the tasks of the competent authority and the single point of contact.

Les États-Unis d’Europe: ce nom nous permet également, à nous Européens, de souligner très clairement les points qui nous distinguent des États-Unis d’Amérique et pourquoi nous voulons reprendre en Europe uniquement la structure constitutionnelle, et certainement pas chaque aspect de la réalité constitutionnelle des États-Unis d’Amérique.
The United States of Europe – that will also allow us Europeans to highlight very clearly those aspects that distinguish us from the USA; and why we in Europe want to adopt the constitutional structure, but not every aspect of the constitutional reality of the USA.

En tout état de cause, la modification constitutionnelle que l'on nous demande d'adopter ne remet pas en question l'enseignement de la religion à l'école, mais uniquement le caractère confessionnel des structures scolaires.
In any event, the Constitutional amendment we are being asked to adopt does not challenge religious instruction in schools, but solely the denominational status of school facilities.

L'organisme d'accréditation unique est contraire au principe de subsidiarité ainsi qu'à l'obligation qui incombe aux institutions des Communautés européennes de ne pas porter atteinte à la structure constitutionnelle des États membres et de ne pas vider de leur substance leurs structures essentielles - en l'occurrence fédérales.
The requirement that there be a single national accreditation body contravenes the subsidiarity principle and the obligation on the bodies of the European Communities not to encroach upon the basic structure of the constitution of the Member States or to undermine their fundamental - in this case federal - structures.

34. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, grâce aux bons offices du secrétaire général et haut représentant de l'Union européenne; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
34. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, brokered by the Secretary-General and High Representative of the European Union; expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region; agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

18. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
18. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro. Expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region. Agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

Ces acquis sont au nombre de cinq : la nécessité d'un traité constitutionnel qui remplacera les traités actuels, ce qu'il considère comme une refondation de l'Union européenne, le caractère "unique" de ce traité, l'octroi de la personnalité juridique à l'Union, la disparition de la structure en trois "piliers" (Communauté européenne, Politique étrangère et Défense, Justice et Affaires intérieures) et, enfin, l'intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le traité constitutionnel.
There are five overall: the need for a constitutional treaty that will replace the current treaties, something which he considers to be a recasting of the European Union, the "unique" character of this treaty, the granting of legal status to the Union, the disappearance of the three-pillar structure (European Community, Foreign and Defence Policy and Home Affairs) and, finally, the integration of the Charter of Fundamental Rights into the constitutional treaty.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.

Étant donné la structure constitutionnelle unique du Canada, c'est le gouvernement fédéral qui a négocié la convention, mais l'administration du droit de la famille est de ressort provincial.
Because of the unique constitutional structure of Canada, while the federal government negotiated the convention, the administration of family law is under the jurisdiction of the provinces.