Vertaling van "structure communautaire commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure des communications
communication structure

structure organisationnelle commune
common organizational structure

Commission communautaire commune | COCOM [Abbr.]
Common Community Commission | COCOM [Abbr.]

structure commune | structure organisationnelle commune | SC [Abbr.] | SOC [Abbr.]
common organisational structure | joint organisational structure

Accès troubles de la communication Canada [ ATCC | Partenariats communautaires en suppléance à la communication Canada ]
Communication Disabilities Access Canada [ CDAC | Augmentative Communication Community Partnerships Canada ]

communications communautaires
social communications

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

détention communautaire | détention en communauté | détention en section commune
communal detention | communal confinement

politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]
EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposer de telles normes communes devrait aussi être une tâche relevant du nouveau mécanisme et de la nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport.
The new Community mechanism and structure for Transmission System Operators should also be tasked with proposing common minimum security standards.

La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact dans les États membres.
The reinforced cooperation in civil protection assistance interventions should be based on a Community civil protection structure consisting of a monitoring and information centre and a common emergency communication and information system managed by the Commission and contact points in the Member States.

30. insiste pour qu'une gestion efficace des frontières communes des États membres soit mise en place dans le cadre d'une politique commune cohérente en collaboration avec le Parlement européen; rappelle qu'il importe d'établir une structure communautaire opérationnelle afin d'accroître la coopération relative à la protection des frontières extérieures, en particulier en prévision de l'élargissement en 2004;
30. Stresses the need to develop efficient management of the Member States" common borders in the framework of a coherent common policy in collaboration with the European Parliament; draws attention to the need to establish a Community operational structure, with a view to stepping up cooperation on the protection of external frontiers, in particular ahead of the 2004 enlargement;

En un premier temps, le Conseil devrait envisager la possibilité de transférer aussi à la structure communautaire susvisée des tâches organisationnelles relevant de la politique commune en matière de retour.
Initially, the Council should consider the scope for entrusting the above-mentioned Community structure with organisational tasks in connection with the common return policy.

Par conséquent, le concept de l'unité commune proposé par la Commission dans sa communication de 2002 et approuvé par le Conseil européen devrait être revu: le CSIFA+ pourrait continuer à exécuter certaines tâches de coordination à caractère plutôt stratégique, tandis que les tâches de nature plutôt opérationnelle pourraient être confiées à une nouvelle structure communautaire permanente, qui serait en mesure d'exécuter ces tâches quotidiennes de gestion et de coordination et d'apporter une réponse rapide en cas d'urgence.
Therefore, the concept of the Common Unit proposed by the Commission in its Communication of 2002 and endorsed by the European Council should be reviewed: certain more strategic co-ordination tasks could remain with SCIFA +; the more operational tasks could be entrusted to a new permanent Community structure able to exercise this day-to-day management and co-ordination tasks and to respond in time to emergency situations.

Toutefois, la proposition de l'utilisation d'équipes d'enquête communes, ainsi que d'Europol et d'Eurojust, pour faciliter ces échanges, soulève des interrogations soulignées à plusieurs reprises par ce Parlement, à savoir l'absence de contrôle démocratique et judiciaire d'Europol et d'Eurojust et la déconnexion de ces institutions de la structure communautaire, ainsi que l'absence de garanties spécifiques sur l'action des composantes des équipes d'enquête communes.
However, the proposal to use joint investigation teams, as well as Europol and Eurojust, to facilitate such exchanges raises problems which Parliament has mentioned on several occasions: the absence of democratic and judicial control over Europol and Eurojust and their essential lack of connection to the Community; the lack of specific guarantees concerning the action of members of the joint investigation teams.

Ils pourraient certes souscrire à l'objectif visant à accélérer et à rendre plus efficace l'échange d'informations relatives aux enquêtes pénales que les États membres effectuent sur les personnes, les groupes et les entités accusés de terrorisme, mais la proposition visant à instituer des équipes communes d'enquête et à faire appel à Europol et Eurojust pour promouvoir ces échanges soulève des réserves, comme l'a, à de nombreuses reprises, souligné le Parlement européen: absence de contrôle démocratique et juridictionnel sur Europol et sur Eurojust et leur dissociation fondamentale de la structure communautaire; absence de garanties spécifiques sur l'action des membres des équipes communes d'enquête.
The aim of improving the speed and efficiency of exchanges of information on the criminal investigations carried out by the Member States into persons, groups and entities accused of terrorism is certainly to be endorsed. However, the proposal to use joint investigation teams, as well as Europol and Eurojust to facilitate such exchanges raises problems which Parliament has mentioned on several occasions: the absence of democratic and judicial control over Europol and Eurojust and their lack of connection to the Community; the lack of specific guarantees concerning the action of members of the joint investigation teams.

Il fournirait en effet des moyens d'assistance dans les cas d'urgence majeure pouvant nécessiter une réaction d'urgence. Il faciliterait la mobilisation des équipes d'intervention, des experts et des autres ressources requises, selon les besoins, au moyen d'une structure communautaire renforcée de protection civile, consistant en un centre de suivi et d'information ainsi qu'en un système commun de communication et d'information d'urgence.
It would facilitate the mobilisation of intervention teams, experts and other resources, as required, through a reinforced Community civil protection structure consisting of a monitoring and information centre and a common emergency communication and information system.

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Je pense, que contrairement au grand processus de l'Union économique et monétaire, qui était un processus intégré dans les structures communautaires, aujourd'hui, malheureusement, la politique étrangère et de sécurité commune est toute entière une procédure intergouvernementale.
I think that contrary to the great process of Economic and Monetary Union, which was an integrated process within the Community structures, today, unfortunately, the common foreign and security policy is entirely an intergovernmental procedure.