Vertaling van "structure administrative appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faciliter des structures de composition appropriées en danse
facilitate appropriate composition structures in dance | use composition structures in dance | create dynamic structures in dance | facilitate appropriate compositional structures in dance

structure administrative | structure de l'administration
administrative structure

administration à structure mixte
line and staff administration

structure administrative à deux échelons gouvernementaux
scaled-up two-tier structure

Comité ad hoc pour étudier la structure administrative et gestionnelle du CNRC
Ad Hoc Committee to Examine the Administrative and Management Organization of NRC

structure de l'information administrative | structure des informations de gestion | SMI [Abbr.]
structure of management information | SMI [Abbr.]

structure administrative
administrative set-up

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

code de structure administrative
organization code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen réuni à Madrid en décembre 1995 a ajouté qu’un pays candidat doit être en mesure d’appliquer le droit européen et de garantir que sa transposition dans le droit national est mise en œuvre efficacement au moyen des structures judiciaires et administratives appropriées.
The European Council that took place in Madrid in December 1995 added that the candidate country must be able to apply EU law and must be able to ensure that the EU law transposed into national legislation is implemented effectively through appropriate administrative and judicial structures.

La Banque européenne d'investissement fournit, à la demande de la Commission européenne ou des États membres concernés, une assistance technique, notamment sur la constitution de la structure financière des projets d'intérêt commun, y compris ceux mettant en œuvre les corridors du réseaux central énumérés dans la partie I. Cette assistance technique comprend également un soutien aux administrations pour leur permettre de développer des capacités institutionnelles appropriées.
The European Investment Bank shall, at the request of the European Commission or the Member States concerned, provide technical assistance, including on financial structuring to projects of common interest, including the ones implementing the core network corridors as listed in Part I. Such technical assistance shall also include support to administrations in order to develop appropriate institutional capacity.

souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des «prosommateurs» ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe.
Stresses the need to strike a balance, through adequate market regulation, between the development of centralised and decentralised energy production so as to ensure that consumers who cannot afford to become ‘prosumers’ are not discriminated against; stresses the need to provide technical and administrative facilities for the collective management of energy production; underlines that self-generation and renewable sources are not the root cause of higher European energy costs.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

11. souligne que pour obtenir une absorption efficace des fonds et en assurer un impact maximal, il est nécessaire de pouvoir compter sur une capacité administrative suffisante, tant au niveau de l'UE qu'aux niveaux régional et local; invite donc la Commission à améliorer ses capacités administratives en vue d'accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion et d'assurer la durabilité des actions menées, et demande aux États membres de veiller à disposer de structures administratives appropriées et d'un capital humain adéquat dans les domaines du recrutement, des rémunérations, de la formation, des ressources, des procédures, de la transparence et de l'accessibilité;
11. Emphasises that for the efficient absorption of funds and maximisation of their impact there must be sufficient administrative capacity both at EU and at regional and local level; calls therefore on the Commission to improve its administrative capacity in order to increase the added value of the cohesion policy and ensure the sustainability of the actions and on the Member States to ensure adequate administrative structures and human capital in terms of recruitment, remuneration, training, resources, procedures, transparency and accessibility;

En outre, les pays candidats, incités à établir les structures administratives appropriées (agences Sapard) et certaines procédures de travail sur la base du droit communautaire en vigueur, seraient ainsi préparés, sur le plan institutionnel, à entrer dans l'Union européenne.
On top of this, the incentive to build the appropriate administrative structures (Sapard agencies) and develop certain working methods on the basis of existing Community law means the candidate countries should be well prepared for EU accession in institutional terms.

Une gestion saine et efficiente des Fonds doit s’appuyer sur des structures appropriées, efficaces et transparentes dans les administrations centrales et régionales, capables de réaliser les missions liées à la mise en œuvre des Fonds, telles que: approvisionnement public, contrôle financier, suivi, évaluation ainsi que prévention et lutte contre la fraude et la corruption.
Sound and efficient management of the Funds requires appropriate, effective and transparent structures in central and regional administrations which are able to perform the tasks related to the implementation of the Funds, such as public procurement, financial control, monitoring, evaluation, and preventing and combating fraud and corruption.

1.6 Il faudrait limiter le rôle de ces comités à une fonction purement consultative et ils devraient être dénués de tout caractère politique: il convient, comme nous le verrons plus loin, de recommander la constitution d'une structure administrative appropriée au sein de la Commission, qui soit dotée de pouvoirs en matière de protection de la santé animale et humaine et les exerce et dont la responsabilité puisse être éventuellement engagée du fait de négligences.
1.6. The committees should be confined to a purely advisory role and should not be political in nature. As is proposed below, a suitable administrative structure should be set up at the Commission to enable it to assume and develop responsibilities in the field of animal and human health protection; the possibility should also be examined of imputing responsibility for negligence.

2.1 le renforcement des mécanismes communautaires de contrôle et d'inspection propres à garantir le respect du droit communautaire ainsi que la protection de la santé publique et de la santé animale dans le marché intérieur; cela suppose une ferme volonté politique qui se traduise par la mise en place de structures administratives appropriées, dans les États membres comme au niveau de l'Union européenne, de même que la mise à disposition des ressources humaines et des moyens matériels nécessaires;
2.1. The Community monitoring and inspection mechanisms should be strengthened, so as to ensure compliance with Community law and the protection of public and animal health in the internal market. This will require a firm political commitment leading to creation of suitable administrative structures at both Member State and Union level, backed up by the necessary human and material resources.