Traduction de «strictes pouvant donner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé
item on which a vote may be requested

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

dommages pouvant donner lieu à des recours
actionable injury

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les futurs accords d'investissement appelés à être conclus par l'Union devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.
Future investment agreements to be concluded by the Union should respect those safeguards to the Union's legislative powers and should not establish stricter standards of liability allowing a circumvention of the standards defined by the Court of Justice.