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Traduction de «strictes pendant cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, le présent gouvernement avait pour priorité de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui impose des conditions strictes pendant cinq ans aux personnes qui quittent le gouvernement.

Mr. Speaker, as a matter of first priority, this government brought in the Federal Accountability Act that got tough on people who leave government for five years.


Il y a quatre ans et demi, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est attaqué à sa grande priorité. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et adopté la plus grande réforme de l'histoire canadienne en matière d'éthique en imposant une interdiction stricte de faire du lobbying pendant cinq ans, obligation que le député en question suivra à la lettre.

It was our government, as a matter of first priority when we were elected four and a half years ago, that brought in the Federal Accountability Act, brought in the toughest ethics reforms in Canadian history, with a strict five-year ban on lobbying, which the member in question will follow to the letter.


Nous allons passer à une série de questions de cinq minutes, et bien sûr, si le nombre de rappels au Règlement est limité au strict minimum, tout le monde pourra avoir la parole pendant cinq minutes.

We'll have five-minute questions, and of course if we have a minimum number of points of order, we can get everyone on for a five-minute round.


Le texte du rapporteur nuance largement cette proposition en introduisant notamment la possibilité pour les États membres de maintenir leur législation sur la protection stricte des dessins et modèles pendant encore cinq ans.

The rapporteur’s text alters the proposal significantly by advocating that Member States be permitted to retain legislation strictly protecting designs and models for a further five years.


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Il est aussi question d'empêcher les anciens ministres et les autres titulaires de charge publique de faire du lobbying auprès du gouvernement pendant la période de cinq ans qui suit la cessation de leurs fonctions. C'est là une mesure très stricte.

There is also the preventing of lobbying by former ministers and other public office holders for five years, which is a very strict measure.


Toutefois, elle a l'intention d'imposer toutes les autres conditions auxquelles l'autorisation des aides est normalement subordonnée dans des cas similaires, notamment une limitation des capacités pendant une période de cinq ans et un contrôle strict, destiné à préserver les intérêts des concurrents.

However, the Commission intends to impose all the other conditions normally attached to the authorisation of aid in similar cases, including a five-year capacity limitation and strict monitoring, in order to safeguard the interests of competitors.


(44) L'ensemble des États membres ont adopté des mesures plus strictes, comme soumettre à autorisation la profession d'armurier pour les catégories C et D, obliger les armuriers à tenir leurs registres pendant plus de cinq ans ou prévoir des procédures d'agrément pour toutes les catégories d'armes à feu C et D ou pour certaines armes de ces catégories.

(44) All Member States have adopted more stringent measures, such as making the profession of firearms dealer for categories C and D subject to authorisation, placing an obligation on firearms dealers to keep their registers for more than 5 years or having authorisation procedures for all the firearms categories C and D or for certain firearms in these categories.




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Date index: 2023-09-06
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