Vertaling van "strictes normes communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

normative communautaire
Community rules

normes sévères | réglementation sévère | normes rigoureuses | normes strictes
strict standards

établir des normes strictes pour la prise en charge de collections
ensure high levels of collections care | establish high standards of care of collections | determine high standards of prevention conservation | establish high standards of collections care

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme plus stricte
higher standard

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) L’introduction d’une marque d'origine peut contribuer à ce que les strictes normes communautaires bénéficient à l'industrie communautaire, en particulier les PME.
(7) The introduction of an origin mark can contribute to make demanding Community standards work in favour of the Community industry, especially small and medium enterprises.

(7) L'introduction d'une marque d'origine peut contribuer à ce que les strictes normes communautaires bénéficient à l'industrie communautaire, en particulier aux PME, qui déploient souvent de véritables efforts pour assurer la qualité de leurs produits et préservent des emplois et des méthodes de production traditionnels et artisanaux, mais qui sont aussi fortement exposées à la concurrence internationale, laquelle manque de règles pour opérer une distinction entre les méthodes de production.
(7) The introduction of an origin mark can contribute to make demanding Community standards work in favour of the Community industry, especially small and medium enterprises, which often put a genuine effort into the quality of their products and which also preserve traditional and artisanal jobs and methods of production, but which are also greatly exposed to global competition which lacks rules that distinguish between production methods.

67. prie instamment la Commission de procéder à une analyse des coûts engagés par les producteurs pour se conformer aux normes communautaires en matière d'éco-conditionnalité et de déterminer dans quelle mesure ces coûts diffèrent selon les États membres, sachant que ces normes sont plus strictes que les normes applicables aux produits importés;
67. Urges the Commission to evaluate the costs borne by producers in complying with Community rules on cross-compliance and the extent to which these differ between Member States, bearing in mind that those rules are more stringent than those applicable to imported products;

lorsque l'entreprise se conforme ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires pertinentes ou va au-delà des normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.
where the undertaking adapts to or goes beyond national standards which are more stringent than the relevant Community standards or goes beyond Community standards, the eligible costs shall consist of the additional investment costs necessary to achieve a level of environmental protection higher than the level required by the Community standards.

il permet au bénéficiaire d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de ses activités en allant au-delà des normes communautaires applicables, indépendamment de l'existence ou non de normes nationales obligatoires plus strictes que les normes communautaires;
the investment shall enable the beneficiary to increase the level of environmental protection resulting from its activities by going beyond the applicable Community standards, irrespective of the presence of mandatory national standards that are more stringent than the Community standards;

À en juger par l’information présentée par l’Espagne, la Commission considère que le régime d’aide a, entre autres objectifs, celui d’aider les PME à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sur une période de trois ans à partir de l’adoption de ces nouvelles règles obligatoires, d’aider aux investissements en l’absence de règles communautaires obligatoires et d’aider à des investissements destinés à s’adapter aux règles nationales plus strictes que les normes communautaires en vigueur.
Taking into account the information submitted by Spain, the Commission considers that the aid scheme was intended, inter alia, to help SMEs adapt to new Community standards for a period of three years from the adoption of new mandatory Community rules, to foster investment in the absence of mandatory Community standards and to foster investment to ensure compliance with national standards that were more stringent than the applicable Community standards.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

est destinée aux régimes communautaires de qualité alimentaire ou à ceux qui sont reconnus par les États membres et qui satisfont à des critères précis à définir conformément à l'article 90, paragraphe 2; les régimes dont l'objectif est uniquement d'assurer un contrôle plus strict du respect des normes obligatoires en application de la législation communautaire ou nationale ne peuvent bénéficier de l'aide;
be for Community food quality schemes, or for those recognised by the Member States which comply with precise criteria to be defined in accordance with the procedure referred to in Article 90(2); schemes whose sole purpose is to provide a higher level of control of respect of obligatory standards under Community or national law shall not be eligible for support;

11. demande à l'Union européenne d'élaborer et de mettre en œuvre très prochainement un règlement visant à empêcher les navires battant pavillon de complaisance de contourner les normes et les contrôles stricts en ce qui concerne la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin en général et des ressources de pêche en particulier, ainsi que les normes communautaires, dont l'application constitue également une garantie de sécurité et de respect des règles internationales de la concurrence;
11. Calls on the European Union to draw up and implement, as soon as possible, a regulation designed to prevent ships flying flags of convenience from circumventing strict rules and controls with regard to safety at sea, the protection of the marine environment in general and fish stocks in particular, and Community rules, compliance with which is also a guarantee of safety and compliance with international competition rules;

Une aide peut ainsi être autorisée pour inciter à rendre les navires battant pavillon communautaire conformes à des normes plus strictes que les normes obligatoires en matière de sécurité et d'environnement fixées par des conventions internationales, et en anticipant l'adoption de normes plus strictes, de façon à améliorer les contrôles en matière de sécurité et d'environnement.
Thus aid may be permitted which provides incentives to upgrade Community-registered ships to standards which exceed the mandatory safety and environmental standards laid down in international conventions and anticipating agreed higher standards, thereby enhancing safety and environmental controls.