Traduction de «strictes et exécutoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

municipalité au sens strict
municipal corporation proper municipal corporation proper

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si nous étions disposés à réévaluer le rôle du vérificateur général, je crois que son bureau pourrait contribuer de façon marquée à ce que toute transaction financière respecte un code de responsabilité très strict et exécutoire.
However, I do think the auditor general's office could play a very strong role if we were willing to reassess the auditor general's role in holding any financial transaction to a very strict and enforceable code of accountability.

Les autorités devraient s'opposer à toute mise en liberté sous caution qui ne s'accompagne pas de conditions strictes et exécutoires, et elles doivent également demander une période d'incarcération, plutôt qu'une condamnation avec sursis et ordonnance de probation.
There should be opposition to release on bail without strict enforceable conditions, as well as requests for time in custody, not probation on suspended sentences.

Comme cela se trouve dans la partie exécutoire de la loi, l'obligation pour le gouvernement ou l'Agence des parcs est certainement beaucoup plus stricte que ce que peut imposer le préambule au projet de loi C-29.
This being an operative section of the National Parks Act, surely it is far more demanding on the government and the parks agency, or whoever is responsible for the park, than the preamble in Bill C-29.

La qualité générale des programmes d’action s’est améliorée, grâce à l’inclusion de mesures plus strictes, à l’amélioration des méthodes de fertilisation et au renforcement du caractère exécutoire.
The general quality of the action programmes has improved, with tightened measures, improved fertilization methodologies and enhanced enforceability.

Les États membres doivent par conséquent poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI en vue de parvenir à des accords stricts et exécutoires sur la lutte mondiale contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. Ils doivent également adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.
(9) Member States should therefore pursue their efforts within the IMO to achieve strict and enforceable agreements on the world-wide combating of fraudulent practices associated with certificates of competency and take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency issued in their territory.

Au terme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations Unies sur la pêche, les États parties peuvent choisir, au moment de la signature ou de la ratification d'un traité, ou encore au moment ou après leur adhésion au traité, de recourir à l'arbitrage de la Cour internationale de justice ou du Tribunal international du droit de la mer, ou encore à un arbitrage général ou spécial. Des mesures exécutoires strictes et précises seront mises en place afin de régler, autant que possible, les problèmes de surpêche en haute mer.
Under both the United Nations Convention on the Law of the Sea and the UN Fisheries Agreement state parties may choose, at the time of signature, ratification or accession or, thereafter, from among the International Court of Justice, the International Tribunal for the Law of the Sea and either general or special arbitration.

L'application de règles strictes et exécutoires en matière de transparence est essentielle pour la crédibilité et la fiabilité des recherches effectuées par les IRSC en collaboration avec l'industrie.
Strong and enforceable rules of engagement on transparency are essential for the credibility and trustworthiness of CIHR industry-partnered research.