Vertaling van "strictes appliquées depuis " (Frans → Engels) :

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

21. note que les normes relatives aux émissions de NOx figurant dans l'annexe VI de la convention MARPOL ont été définies en 1997 et ont déjà été appliquées aux nouveaux moteurs marins construits depuis 2000; invite les États membres à proposer à l''OMI, pour les nouveaux moteurs marins, dès l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL, des normes plus strictes en matière d'émissions de NOx et plus en accord avec la meilleure technologie disponible et à envisager l'établissement de normes relatives aux émissions de NOx pour les navires existants;
21. Notes that the NOx emission standards contained in Annex VI of the MARPOL Convention were defined in 1997, and have already been applied to new marine engines built since 2000; calls on Member States to make submissions to the IMO as soon as Annex VI of the Convention enters into force, proposing higher global NOx standards for new marine engines which are more in line with the best available technology, and considering the introduction of NOx standards for existing vessels;

21. note que les normes relatives aux émissions de NOx figurant dans l'annexe VI de la convention MARPOL ont été définies en 1997 et ont déjà été appliquées aux nouveaux moteurs marins construits depuis 2000, et invite les États membres à proposer à l''OMI, pour les nouveaux moteurs marins, dès l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL, des normes plus strictes en matière d'émissions de NOx et plus en accord avec la meilleure technologie disponible et à envisager l'établissement de normes relatives aux émissions de NOx pour les navires existants;
21. Notes that the NOx emission standards contained in MARPOL Annex VI were defined in 1997, and have already been applied to new marine engines built since 2000, and calls on Member States to make submissions to the IMO as soon as MARPOL Annex VI enters into force, proposing tighter global NOx standards for new marine engines which are more in line with best available technology, and considering the introduction of NOx standards for existing vessels;

Avec le nouveau régime, l’Union européenne appliquera des normes aussi strictes que celles appliquées aux États-Unis depuis 1992, à la suite de la catastrophe de l’Exxon Valdez .
By means of the new system, the European Union intends to apply legislation as stringent as that applied in the US since 1992 following the Exxon Valdez disaster.

Avec le nouveau régime, l’Union européenne appliquera des normes aussi strictes que celles appliquées aux États-Unis depuis 1992, à la suite de la catastrophe de l’Exxon Valdez.
By means of the new system, the European Union intends to apply legislation as stringent as that applied in the US since 1992 following the Exxon Valdez disaster.

considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,
Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,

La libre circulation des En raison des conditions très personnes entre la Suisse et strictes appliquées depuis de la Communauté n'avantage en nombreuses années par le fait que les ressortissants gouvernement helvétique concernant des États membres du Sud, qui l'accès au marché du travail, la sont traditionnellement demande de main-d'oeuvre qui pouvait employés en Suisse comme exister sur le marché du travail frontaliers et saisonniers". normal" était en sommeil, puisque les mécanismes du marché ne fonctionnaient pas librement et que le marché du travail en Suisse était considéré comme "fermé".
Free movement of personsi Because of the strictly controlled between CH and EC is conditions applied by the Swiss government really only in the for many years for access to the labour interests of southern EC market there, whatever potential demand Member State nationals who existed in the "normal" labour market lay have traditionally found dormant as free market conditions did not jobs in CH as frontaliers apply and the Swiss labour market was and saisonniers. regarded as "closed".