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Code de retour requis fantôme
Droit strictement personnel absolu
Droit strictement personnel relatif
Processus strictement stationnaire
Produit chimique strictement réglementé
Retour requis fantôme
Système financier encadré
Système financier strictement encadré
Système financier strictement réglementé
Temps de stabilisation pour étuvage
Temps requis pour la résistance à l'étuvage
Temps requis pour la solidité de la colle
Traitement médicamenteux n'est plus requis
âge légal pour consentir à un traitement
âge requis pour consentir
âge requis pour consentir à un traitement

Traduction de «strictement requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]

repressed financial system


temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle

fixturing time


traitement médicamenteux n'est plus requis

Drug treat no longer needed


appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis

Determination of outcome, death avoidable, chart audit required


âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]


retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]

dormant hard return


processus strictement stationnaire

strictly stationary process


produit chimique strictement réglementé

severely restricted chemical


droit strictement personnel absolu

absolute strictly personal right


droit strictement personnel relatif

relavtive strictly personal right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.

Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").


«produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union ou dans un État membre pour une ou plusieurs catégories.

‘chemical qualifying for PIC notification’ means any chemical that is banned or severely restricted within the Union or a Member State within one or more categories.


Informations à transmettre au secrétariat concernant les produits chimiques interdits ou strictement réglementés qui ne répondent pas aux critères requis pour être soumis à la notification PIC

Information to be transmitted to the Secretariat concerning banned or severely restricted chemicals not qualifying for PIC notification


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«produit chimique répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC», tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union ou dans un État membre pour une ou plusieurs catégories.

‘chemical qualifying for PIC notification’ means any chemical that is banned or severely restricted within the Union or a Member State within one or more categories.


Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment des ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this Regulation and are not used to the detriment of such persons.


Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment ...[+++]

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (9) should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this Regulation and are not used to the detriment of such persons.


Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 1 et 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre requis applique, pour se prononcer, les mêmes règles que pour une affaire strictement interne.

The competent judicial authority of the requested Member State shall apply the same rules for its decision, without prejudice to Article 10(1) and (2), as in a purely internal case.


(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 d ...[+++]

(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection ...[+++]


(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 d ...[+++]

(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection ...[+++]


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