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Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?

Traduction de «strictement nécessaires qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets

the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect


dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour

to such an extent and for such periods as are strictly necessary in order to


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[10] Dans la mesure où elles sont limitées au strictement nécessaire (principe de proportionnalité) et où elles n'affectent pas les échanges entre les États membres dans une proportion contraire à l'intérêt communautaire, elles sont pleinement en phase avec les objectifs de base des Traités et sont dans l'intérêt de la Communauté.

[10] In so far as it is limited to what is strictly necessary (the principle of proportionality) and does not affect trade between Member States in a proportion contrary to the Community interest, it is fully in line with the basic objectives of the Treaties and is in the interests of the Community.


Par conséquent, tout État membre qui entend se prévaloir de l’article 346 doit être en mesure de démontrer que les mesures concrètes prises dans le secteur militaire sont nécessaires et proportionnées à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin.

Therefore, if a Member State intends to rely on Article 346, it must be able to demonstrate that the concrete measures in the military sector are necessary and proportionate for the protection of their essential security interests and that they do not go beyond what is strictly necessary for that purpose.


Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).


En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).

In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).


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La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.

The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.


Pour ce qui est de l’aide au sauvetage, les mesures ne se limitent pas à ce qui est strictement nécessaire, car elles dépassent six mois.

With regard to rescue aid, the measures are not restricted to the minimum necessary as they are longer than 6 months; it has not been demonstrated that they would be warranted on the grounds of serious social difficulties or would not have any unduly adverse spill-over effects on other Members.


Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui a ...[+++]

Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).


[10] Dans la mesure où elles sont limitées au strictement nécessaire (principe de proportionnalité) et où elles n'affectent pas les échanges entre les États membres dans une proportion contraire à l'intérêt communautaire, elles sont pleinement en phase avec les objectifs de base des Traités et sont dans l'intérêt de la Communauté.

[10] In so far as it is limited to what is strictly necessary (the principle of proportionality) and does not affect trade between Member States in a proportion contrary to the Community interest, it is fully in line with the basic objectives of the Treaties and is in the interests of the Community.


(85) Elle s'engage en outre à ce que, dans le cadre des dispositions de l'article 86 du traité CECA, les aides soient limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des considérations économiques liées à la nécessaire restructuration de l'industrie houillère d'une part, et au regard des considérations sociales et régionales qui caractérisent la régression de l'industrie charbonnière de la Communauté d'autre part.

(85) It also gives it assurance, pursuant to the provisions of Article 86 of the ECSC Treaty, that the aid will be limited to what is absolutely essential taking account of the economic considerations linked to the necessary restructuring of the coal industry on the one hand and the social and regional considerations relating to the decline of coalmining in the Community on the other.


Par conséquent, tout État membre qui entend se prévaloir de l’article 346 doit être en mesure de démontrer que les mesures concrètes prises dans le secteur militaire sont nécessaires et proportionnées à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin.

Therefore, if a Member State intends to rely on Article 346, it must be able to demonstrate that the concrete measures in the military sector are necessary and proportionate for the protection of their essential security interests and that they do not go beyond what is strictly necessary for that purpose.




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strictement nécessaires qu'elles ->

Date index: 2023-05-09
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