Traduction de «strictement la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

Lignes directrices concernant les produits chimiques interdits et strictement réglementés
Guidelines on Banned and Severely Restricted Chemicals

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur
Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appliquer intégralement la législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des victimes et faire appliquer strictement la législation en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.
Fully implement legislation on combating racism and xenophobia and on victims' rights and strictly enforce equal treatment and anti-discrimination legislation.

18. observe que l'Union n'est pas encore en bonne voie pour réaliser son objectif de 20 % (371 Mtep) d'économie d'énergie d'ici à 2020, et que plus d'un tiers de la baisse de consommation d'énergie s'explique en fait par le ralentissement de l'activité économique et non par des efforts politiques accrus en faveur de l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission de faire appliquer strictement la législation adoptée en matière d'efficacité énergétique et de proposer, en concertation avec le Parlement et le Conseil, une mise à jour et une amélioration de la législation relative à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, en tenant compte du potentiel d'économies d'énergie et de la pertinence pour le marché;
18. Notes that the EU is not yet on track to meet its target of saving 20 % of energy (371 Mtoe) by 2020, and that over one third of reduced energy consumption is actually attributable to lower levels of economic activity instead of increased policy efforts on energy efficiency; therefore calls on the Commission to strictly enforce the already adopted energy efficiency legislation as well as to bring forward, in discussions with Parliament and the Council, an updating and improving of the legislation on energy labelling and ecodesign, taking into account energy savings potential and market relevance;

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

10. souligne que la complémentarité entre la législation et les codes de conduite relatifs à la protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'abus d'alcool est indispensable à une réelle protection des mineurs; invite les États membres à appliquer strictement la législation nationale en vigueur concernant les limites d'âge afférentes à la consommation d'alcool et à évaluer la nécessité de nouvelles exigences juridiquement contraignantes, indispensables à une réelle protection des mineurs;
10. Stresses that complementarity between legislation and codes of conduct on protecting minors from the negative consequences of hazardous alcohol consumption is necessary to ensure the effective protection of minors; calls on the Member States to strictly enforce the existing national legislation on age limits on alcohol consumption and to evaluate the need for further legally binding requirements to ensure the effective protection of minors;

Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l'objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d'opérations contraires à la législation vétérinaire».
Information relating to natural or legal persons shall be communicated as provided for in paragraph 1 only to the extent strictly necessary to enable operations which are contrary to legislation on veterinary matters to be noted’.

(27 bis) La Commission est invitée à faire respecter strictement la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par un renvoi plus rapide devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice lorsque les autorités publiques des États membres commettent des infractions persistantes à cette législation et à demander à tous les États membres de transposer la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans leur droit national
(27a) The Commission is called upon to enforce rigorously Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States and to require all Member State to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law.

Au cas où les États membres ne le sauraient pas, si l'on interprète la loi strictement, toute législation de l'UE supplante toute disposition constitutionnelle ou toute autre disposition législative nationale dans tous les États membres.
Also, in case Members do not know it, under a strict legal interpretation any EU legislation supersedes any constitutional provision or any other national legislative provision in any one of the Member States.

La présente communication signale qu'afin de relever les défis environnementaux d'aujourd'hui, il faut dépasser l'approche strictement législative pour mettre en place une approche stratégique.
This Communication makes it clear that meeting the challenges of today's environmental problems means looking beyond a strictly legislative approach and taking a strategic approach.

Il va sans dire que toutes les mesures envisagées dans le présent chapitre devraient respecter strictement la législation sur la protection des données à caractère personnel.
Needless to say that all the measures foreseen in this chapter should fully respect existing personal data protection legislation.