Traduction de «strictement juridique elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à des fins strictement juridiques
the appeal procedure laid down in Article 4 of the Protocol of 3.6.1971 on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27.9.1968 is intended solely to clarify points of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que la clause 17 s'applique uniquement à Terre-Neuve et que, d'un point de vue strictement juridique, elle peut être modifiée en vertu de la formule bilatérale prévue à l'article 43.
It is apparent that term 17 applies only to Newfoundland and therefore from a strictly legal standpoint can be amended under the bilateral formula contained in section 43.

Elle laisse entendre, par exemple, que dans certains cas, l'ordonnance judiciaire peut avoir un sens qui dépasse le contexte strictement juridique dans lequel elle a été rendue.
It suggests, for example, that in some cases a court order may take on a meaning way beyond the strict legal context within which it was made.

À propos des ententes intergouvernementales, comme je viens de le dire, non seulement craignons-nous ce qu'elles contiennent sur le plan strictement juridique, mais aussi leurs effets quant à l'octroi de budgets et d'effectifs.
Concerning intergovernmental agreements, as I've just said, not only do we fear what they contain on the strictly legal plane, but also their effects as to the granting of budgets and staff.

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

3. rappelle cependant que, dans le cadre d'un conflit armé, le droit international humanitaire est le corpus de règles qui prévaut et que la communauté internationale devrait concentrer son attention sur l'amélioration de sa mise en œuvre; souligne que, bien que la responsabilité de protéger ne soit pas un concept juridique, elle est fondée sur le droit international et est strictement axée sur quatre circonstances graves que sont les génocides, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l'humanité, commis en temps de guerre ou en temps de paix; souligne qu'il est essentiel d'intégrer une forte dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la responsabilité de protéger;
3. Recalls, however, that international humanitarian law (IHL) is the prime body of law in times of armed conflict and that its improved implementation should be the focus of the international community; emphasises that, although R2P is not a legal concept, it is grounded in international law and is narrowly focused on the four crimes of genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, whether in armed conflicts or in peacetime; stresses the need to integrate a strong gender equality perspective into the R2P framework;

D’autant qu’on voudrait l’apprécier sous un angle strictement juridique, alors qu’elle est une composante de l’ensemble d’un processus de paix qui est évidemment de nature politique.
Especially if we are wanting to look at it from a strictly legal angle when it is a component of the whole of a peace process that is obviously political in nature.

Elle est le signe d'une appartenance à un groupe particulier, non seulement sur le plan strictement juridique, mais aussi sur un plan très pratique.
It is the sign of belonging to a particular group, not only in a strictly legal sense, but also on a very practical level.

Mme Venton : Des personnes s'en tirent; mais sous un angle strictement juridique, elles s'en sortent à cause de l'incapacité du procureur à prouver qu'elles avaient dépassé la vitesse.
Ms. Venton: People do get off; but if you looked at it strictly from a legal perspective, what you are getting them off for is the prosecutor's inability to prove they did it.