Traduction de «stricte nécessité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

monnaie au sens étroit | disponibilité monétaire | monnaie au sens strict | masse monétaire au sens étroit | masse monétaire au sens strict
narrowly defined money supply | narrow money | transaction money

végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste
vegan | strict vegetarian

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

bactérie anaérobie stricte
obligately anaerobic bacterium | strictly anaerobic bacterium | obligate anaerobic bacterium | strict anaerobic bacterium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition n’empêche pas les autorités compétentes des États membres de demander des copies certifiées conformes à un stade ultérieur en cas de doutes justifiés et en cas de stricte nécessité.
This shall not prevent competent authorities of Member States from requesting certified copies at a later stage in the event of justified doubts and where strictly necessary.

Cette disposition n'empêche pas les autorités compétentes des États membres de demander des copies certifiées conformes à un stade ultérieur en cas de doutes justifiés et en cas de stricte nécessité.
This shall not prevent competent authorities of Member States from requesting certified copies at a later stage in the event of justified doubts and where strictly necessary.

35. se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 15 juin 2011 visant à dissoudre les comités existants à compter du 1er janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements verticaux entre différentes structures; invite le conseil d'administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la décision 2005/681/JAI, "le conseil d'administration peut, en cas de stricte nécessité, décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d'émettre des recommandations et d’élaborer et de proposer [.] toute autre activité consultative qu'il juge nécessaire;
35. Welcomes Decision 24/2011/GB of the Governing Board of the College of 15 June 2011 disbanding existing committees as of 1 January 2012, thus reducing the overlap between different structures; calls on the GB to take drastic decisions concerning the existing working groups; recalls that Article 10(10) of Decision 2005/681/JHA provides that the GB may decide, "in cases of strict necessity", to establish working groups to make recommendations and to develop and propose any other advisory tasks deemed necessary by the GB;

31. se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 15 juin 2011 visant à dissoudre les comités existants à compter du 1 janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements entre différentes structures; invite le conseil d'administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la décision 2005/681/JAI, le conseil d'administration peut, «en cas de stricte nécessité», décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d'émettre des recommandations et d'élaborer et de proposer toute autre activité consultative qu'il juge nécessaire;
31. Welcomes Decision 24/2011/GB of the Governing Board of the College of 15 June 2011 disbanding existing committees as of 1 January 2012, thus reducing the overlap between different structures; calls on the GB to take drastic decisions concerning the existing working groups; recalls that Article 10(10) of Decision 2005/681/JHA provides that the GB may decide, ‘in cases of strict necessity’, to establish working groups to make recommendations and to develop and propose any other advisory tasks deemed necessary by the GB;

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

(24 bis) L'accès aux éléments de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie qui sont détenus par les autorités compétentes, tel que prévu par la présente directive, peut être refusé, conformément à la législation nationale, s'il peut créer un risque important pour les droits fondamentaux d'une autre personne ou en raison de la stricte nécessité de préserver un intérêt public important.
(24a) Access to the material evidence for or against the accused in the possession of the competent authorities, as provided for under this Directive, may be refused, according to national law, if this may lead to the serious risk for the fundamental rights of another person or if strictly necessary to safeguard an important public interest.

4. En cas de stricte nécessité et dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyage et voyagistes peuvent demander qu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise par la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite.
4. Where strictly necessary and under the same conditions set out in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators may require that a disabled person or person with reduced mobility be accompanied by another person who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility.

Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement informés par le directeur des éléments du fichier qui justifient la stricte nécessité de le maintenir.
The Management Board and the Joint Supervisory Body shall immediately be informed by the Director of the elements in the file justifying the strict need for its continuation.

10. Le conseil d’administration peut, en cas de stricte nécessité, décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d’émettre des recommandations, d’élaborer et de proposer des stratégies, des concepts et des outils de formation, ou d’effectuer toute autre activité consultative qu’il juge nécessaire.
10. The Governing Board may decide, in cases of strict necessity, to establish working groups to make recommendations, to develop and propose strategies, training concepts and tools, or to perform any other advisory task deemed necessary by the Governing Board.

Le promoteur veille à ce que la procédure ne révèle l'identité du produit mis en insu qu'en cas de stricte nécessité.
The sponsor shall ensure that the procedure discloses the identity of the blinded product only in so far as is necessary.