Les sous-traitants au sein de la Commission qui sont chargés de traiter des données à caractère personnel pour le compte des responsables du traitement n’agissent que sur instructions de ces derniers, qui sont consignées dans un accord écrit, et traitent ces données à caractère personnel dans le strict respect du règlement et de toute autre législation applicable sur la protection des données.
Processors within the Commission, required to process personal data on behalf of Controllers, shall act only on the Controllers’ instructions documented in a written agreement and process such personal data in strict compliance with the Regulation, and any other applicable legislation on data protection.