Vertaling van "strict de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

perte de l'acquis
information decay

évocation de l'acquis
learning by retention

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. réaffirme l'engagement ferme de l'Union européenne et de ses États membres en faveur du marché unique de l'énergie, en garantissant l'application stricte de l'acquis, et invite la Commission à proposer un objectif de 15 % d'infrastructure d'interconnexion transfrontalière, en particulier pour l'électricité renouvelable, à l'horizon 2025; souligne que les objectifs en matière de climat et d'énergie ne pourront être atteints sans le développement d'un réseau européen pleinement intégré et doté d'un nombre plus élevé d'interconnexions transfrontalières, d'une plus grande capacité de stockage et de réseaux intelligents capables de garantir un approvisionnement sûr en utilisant une part importante d'énergies renouvelables; insiste sur la nécessité d'une mise à niveau des technologies et des solutions novatrices à faibles émissions;
54. Reaffirms the EU’s and its Member States’ firm commitment to complete the single energy market, ensuring the strict application of the acquis and calls on the Commission to propose a 15 % target of cross-border interconnection infrastructure, in particular for renewable electricity, by 2025; stresses that climate and energy goals will not be achieved unless a fully integrated European network is developed, equipped with a higher number of cross-border interconnections, greater storage potential and smart grids that can handle a secure supply using high levels of renewables; underlines the need for the upgrading of innovative low-emissions technologies and solutions;

Pour parer à ce type de risques, de nouvelles dispositions, plus strictes, ont donc été ajoutées en 2004 aux textes de l’acquis communautaire.
In 2004, new and more stringent provisions to address these risks were introduced into the already existing acquis.

Après une période de négociation, la méthode de répartition des crédits proposée par la Commission et fondée sur une stricte application de l'acquis communautaire a été acceptée par le Conseil.
After a period of negotiation, the Council accepted the method of allocating appropriations proposed by the Commission based on a strict application of the acquis communautaire.

Tous les pays, qu’il s’agisse de ceux qui veulent entrer ou de ceux qui font déjà partie de Schengen, doivent fournir la preuve de leur respect strict de l’acquis de Schengen et montrer que leur contrôle aux frontières extérieures est aussi bon qu’il le devrait.
All countries, whether those that wish to enter or those that are already part of Schengen, must give proof of their strict compliance with the Schengen acquis and show that their control of external borders is as good as it should be.

Nous insistons donc auprès de la commissaire pour qu'il y ait une application extrêmement stricte de l'acquis communautaire dans ces pays, s'ils veulent devenir membres de l'UE, afin d'éviter l'introduction de "brebis galeuses" dans le système.
So I would again implore the Commissioner to apply the so-called acquis communautaire very stringently to these states too in the event of their becoming members of the EU, so that there may be no black sheep, only white ones.

[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.
[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.

attire l'attention sur le fait que la législation sociale constitue une part aussi importante de l'acquis que, par exemple, la législation en matière de concurrence; il convient d'appliquer pleinement non seulement la législation en matière de santé et de sécurité, mais aussi les droits des travailleurs, la réglementation du temps de travail, l'égalité des chances et l'égalité de rémunérations; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative en vue d'une stricte application de l'acquis social; demande d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'acquis social dans le domaine du transport routier dans certains pays, notamment en ce qui concerne la réglementation du temps de travail;
Draws attention to the fact that social legislation is as important a part of the acquis as for example the competition legislation; not only the health and safety legislation but also the rights of workers, working time regulations, equal opportunities and equal pay must be fully implemented; stresses the need to strengthen the administrative capacity to enforce the social acquis strictly; asks for special attention for the implementation of the social acquis in the field of road transport in some countries, especially with regard to working time regulations;

La mise en avant de règles strictes, dans un cadre qui est déjà strict, a suscité à juste titre l'inquiétude des citoyens et la peur d'assister à une restriction des libertés fondamentales et des droits de l'homme, qui ont été acquis avec force luttes et sacrifices.
The fact that strict rules are being promoted within an already strict framework is understandably causing concern among citizens, who fear that the fundamental liberties and human rights which they have fought long and sacrificed much for will be restricted.

L'introduction de données dans le SIS relève de la responsabilité directe de chaque État Schengen et les signalements du SIS sont régis par le droit national des États Schengen qui les insèrent, à moins que des conditions plus strictes soient prévues par l'acquis de Schengen.
[6] The input of data into the SIS is the direct responsibility of each Schengen State and alerts in the SIS are governed by the national law of the Schengen State entering them unless more stringent conditions are laid down in the Schengen acquis.