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Traduction de «stratégiques seraient compromis » (Français → Anglais) :

Donc, il a été question de deux objectifs stratégiques, par rapport aux deux objectifs stratégiques liés au droit d'auteur, soit la stimulation de la culturel et de l'innovation, dont il est question dans le titre du rapport du gouvernement, le fait est que ces derniers sont à peine abordés dans ce rapport (1130) Si le gouvernement devait décider de ne pas protéger les nombreux groupes différents à but non lucratif qui sont visés par l'examen de la Loi sur le droit d'auteur, ces deux objectifs stratégiques seraient compromis, de même qu'un troisième objectif qui n'est pas mentionné dans le titre, mais que les bibliothèques considèrent co ...[+++]

Of the two policy objectives related to copyright, support of culture and support of innovation, mentioned in the title of the government's report, there is actually very little discussion of them in the report (1130) Failure on the government's part to protect the many different not-for-profit groups with a stake in the Copyright Act review would jeopardize those two policy objectives, as well as a third policy objective not mentioned in the title, but one that the library community believes is essential to access and use; that is, social inclusion or social justice.


Néanmoins, étant donné l'opinion du Conseil en la matière et afin d'éviter une conciliation, nous soutenons la proposition de compromis présentée par le Parlement pour une procédure de comitologie séparée où les décisions concernant les orientations stratégiques pour les actions à financer seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que l'approbation de projets, pour le nombre restreint de projets dépassant les 2 millions d'euros, serait sujet ...[+++]

However, in view of the Council's views on this matter and in order to avoid conciliation, we support the compromise proposal put forward by Parliament for a split comitology procedure whereby decisions on strategic guidelines for the actions to be financed would be subject to a management procedure while project approval for the limited number of projects over EUR 2 million would be subject to an advisory procedure.




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stratégiques seraient compromis ->

Date index: 2021-10-11
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