Vertaling van "stratégies budgétaires envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie budgétaire de sortie de crise | stratégie de sortie dans le domaine budgétaire
fiscal exit strategy

stratégie budgétaire
budgetary strategy

Groupe d'étude de la stratégie budgétaire
Budget Strategy Task Force

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

stratégie sous-jacente aux consultations budgétaires
budget consultation strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.
Description and quantification of the fiscal strategy in nominal and structural terms (cyclical component of the balance, net of one-off and temporary measures) to correct the excessive deficit by the deadline set by the Council in the view of the latest Council recommendation or decision to give notice in accordance with Article 126(7) or Article 126(9) TFEU, including detailed information on budgetary measures planned or already taken to achieve these targets and their budgetary impact.

Dans des conclusions adoptées en juillet, le Conseil s'est félicité que les stratégies budgétaires envisagées par les États membres soient, dans une large mesure, conformes aux priorités fixées en matière d'assainissement budgétaire.
In conclusions adopted in July, the Council welcomed the fact that the fiscal strategies envisaged by member states were broadly in line with the priorities agreed for fiscal consolidation.

Le Conseil se félicite que les stratégies budgétaires envisagées par les États membres soient, dans une large mesure, conformes aux priorités en matière d'assainissement budgétaire fixées par le Conseil en février 2011 et approuvées par le Conseil européen en mars sur la base de l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, ainsi qu'à la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire approuvée en octobre 2009.
The Council welcomes that the fiscal strategies envisaged by Member States are broadly in line with the priorities for fiscal consolidation agreed by the Council in February 2011 and endorsed by the European Council in March on the basis of the Commission's Annual Growth Survey as well as with the fiscal exit strategy agreed in October 2009.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020, de même que sur la nature des mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. Member State shall report regularly to the Commission, the European Parliament, the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted, their impact with regard to the 'EU 2020' growth, employment and social targets as well as the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire et sociale de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et sur la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission, ainsi que l'incidence de ces mesures sur la réalisation de progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.
The report shall include the budgetary and social impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation as well as the impact of the measures on the achievement of progress towards the objectives of the EU 2020 strategy for growth and jobs.

3. souligne qu'en cherchant à réaliser des restrictions budgétaires, il ne sera pas possible de générer suffisamment d'investissements pour rendre l'économie plus verte, créer de nouveaux emplois, améliorer l'éducation, les qualifications et les compétences, lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour atteindre les buts et les objectifs de la stratégie Europe 2020, considère dès lors que la stratégie Europe 2020 se fonde depuis le départ sur des promesses creuses qui ne peuvent être satisfaites en suivant la "nouvelle politique macro-économique" telle qu'envisagée par la Commission et le Conseil;
3. Points out that by pursuing the current course of fiscal retrenchment, it will not be possible to generate sufficient investment for greening the economy, creating new employment, improving education, skills and competencies, combating poverty and social exclusion to meet the EU 2020 targets and objectives; considers, therefore, that the EU 2020 strategy from the start is based on hollow promises which can not be met by following the ‘new macro-economic policy’ as envisaged by Commission and Council;

19. demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget;
19. Calls for an evaluation of the use of secretarial assistance allowances and an assessment of the total cost of the increase currently awaiting approval from both arms of the budgetary authority, prior to considering any possible further increase in the future; recalls that wider cost implications should always be assessed in relation to new measures introduced, for example when deciding on schemes for staff and accredited parliamentary assistants for both 2010 and 2011; especially underlines that, if additional assistants were to be recruited in Brussels, this would have an impact on the situation as regards office space, building maintenance and security, IT equipment, human resources for dealing with administrative tasks, and general facilities; considers that the presentation in March of the medium-term buildings strategy for its three places of work is crucial; insists on the need for long-term planning of its buildings policy in order to ensure the sustainability of the budget;

La stratégie envisagée s'appuyant fortement sur la réduction des dépenses, il serait souhaitable que la réforme envisagée de la loi budgétaire nationale, qui vise à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques, soit enfin adoptée et mise en oeuvre.
Given the high reliance on expenditure reduction, the implementation of the still pending reform of the National Budget Law to reinforce the control of public spending would be welcome.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...